Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage approuvé

 

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques littoraux de Gravelines et Oye-Plage ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

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bandeau PPRL

Le Plan de Prévention des Risques littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage traite du risque submersion marine.

Il concerne les communes suivantes:

-Oye-Plage (Département du Pas de Calais, arrondissement de Saint-Omer),

-Gravelines et Grand-Fort-Philippe (Département du Nord, arrondissement de Dunkerque).

> arrêté inter-préfectoral de prescription du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Décision de l'autorité environnementale pour le Département du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Décision de l'autorité environnementale pour le Département du Pas-de-Calais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le PPRL de Gravelines à Oye-Plage a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

Après enquête publique, le PPRL a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 11 octobre 2017.

> arrêté d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

> Le rapport de la commission d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,18 Mb

> Les annexes au rapport - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,22 Mb

> L'avis et les conclusions de la commission d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> arrêté inter-préfectoral d'approbation du PPRL de Gravelines à Oye-Plage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Le PPRL de Gravelines à Oye-Plage approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, Etat,...). À ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme et à la carte communale, conformément respectivement aux articles L.153-60 et R151-51 et aux articles L161 et R.161-8 du code de l'urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4 . De plus, ce non respect peut être sanctionné sur la plan assurantiel.

Un exemplaire papier est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, au siège de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de la communauté de communes de la région d'Audruicq, du syndicat mixte du SCoT de Flandre Dunkerque, du syndicat mixte du SCoT du pays du Calaisis, en sous-préfecture de Dunkerque, sous-préfecture de Saint-Omer, délégation territoriale des Flandres et de la DDTM du Pas-de-Calais.

Pour consulter le dossier du PPRL approuvé, cliquer sur les liens ci-dessous :

La cartographie du PPRL

Le dossier du PPRL

 

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb


Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,97 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée