Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)

 
Le plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 avril 2022.

> Arrêté d'approbation du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque-Bray-Dunes ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

PPRL-Dunkerque_Bray-Dunes

Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est un document réalisé à l’initiative du Préfet et sous son autorité, par les services de l’État, en concertation avec les communes concernées, les établissements publics de coopération intercommunale et les acteurs locaux.

Après une phase d’élaboration, le projet de PPRL est soumis à l’avis des élus municipaux, des organismes et personnes publiques associés (phase de consultation officielle). Le dossier de PPRL fait ensuite l’objet d’une enquête publique. Au terme de la procédure, après avis d’une commission d’enquête, il est approuvé par arrêté préfectoral et vaut servitude d’utilité publique.

Les documents du PPRL approuvé

> Note de présentation du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,73 Mb

> Le bilan de la concertation du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,23 Mb

> Le règlement du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,93 Mb

> Zonage règlementaire, commune de Dunkerque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,79 Mb

> Zonage règlementaire, commune de Bray-Dunes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,76 Mb

> Cartographie des aléas, commune de Dunkerque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,67 Mb

> Cartographie des aléas, commune de Bray-Dunes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,67 Mb

> Cartographie des enjeux, commune de Dunkerque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,52 Mb

> Cartographie des enjeux, commune de Bray-Dunes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,60 Mb

> Arrêté de prescription du PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Décision de non soumission à l'évaluation environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

 

Pourquoi un PPRL à Dunkerque et Bray-Dunes ?

Les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) sont élaborés dans les territoires français sensibles aux risques majeurs d’inondation par la mer, on parle de risque de submersion marine.

Les communes de Dunkerque et Bray-Dunes sont des communes littorales dont une partie du territoire est située à des altitudes très basses, protégée par des digues ou des cordons de dunes délimitant des polders.

Le territoire du Dunkerquois a été concerné à plusieurs reprises par des tempêtes exceptionnelles, notamment celles de 1949 et 1953, qui ont occasionné de multiples dégâts, des ruptures d’ouvrages et des franchissements par des paquets de mer au-delà des fronts de mer.

Deux types de submersion marine sont susceptibles de se produire sur les communes de Dunkerque et Bray-Dunes :

  • Submersion des fronts de mer :
    • A Bray-Dunes : directement exposé à la submersion marine, le front de mer et la digue promenade possèdent une altitude inférieure au niveau d’eau atteint par l’événement de référence. En cas d’événement de ce type, la submersion du front de mer se poursuit par des entrées d’eau en direction de points bas. Les dégâts furent nombreux sur ce secteur lors des tempêtes de 1949 et 1953.
    • A Dunkerque, front de mer de Malo-les-Bains : de manière analogue à Bray-Dunes, le front de mer est directement exposé à l’événement de référence de submersion marine. Les cotes de submersion de l’événement de référence sont supérieures aux altitudes du front de mer qui se retrouve ainsi submergé.
  • Submersion suite à la brèche dans la digue des Alliés
    • A Dunkerque, hors du front de mer de Malo-les-Bains : pour l’événement de référence centennal, l’hypothèse de rupture de l’ouvrage de protection occasionne une venue d’eau via le canal de jonction situé à l’arrière de la digue des Alliés en direction du canal de Furnes occasionnant une submersion des secteurs Tribut, Rosendaël et des Corderies en direction de l’Est. Ce scenario est très similaire au phénomène historique rencontré pour l’événement de 1953.

Phenomene_historique

Pont de Rosendaël - Archives Municipales de Dunkerque

Quel est l’objectif du PPRL ?

Le PPRL vise à encadrer le développement urbain dans les zones les plus exposées aux risques de submersion marine. Il réglemente le droit à construire sur la base d’un zonage du territoire pour le rendre compatible avec l’intensité du risque de submersion marine encouru. Le principe général est de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens établis dans des zones inondables et de définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde compatibles avec un développement économique, social et résilient du territoire.

 Quel est l’impact du PPRL ?

  • pour les projets

La cartographie du zonage réglementaire informe sur le risque encouru et identifie les zones homogènes pour lesquelles le règlement fixe des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. D’une manière générale, les secteurs urbanisés (y compris en aléa fort et très fort) peuvent poursuivre leur développement s’ils tiennent compte du risque.

  • pour les biens existants

Pour les biens et activités existants (déjà construits), le PPRL impose aux propriétaires ou exploitants dans les zones réglementées la mise en place d'un mode de protection finançable par le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier) – Financement a 80 % pour les biens à usage d’habitation dans la limite de 50% de la valeur vénale du bien plafonné à 36 000 euros.

Il s’agit de mesures limitant temporairement la pénétration des eaux

Par exemple : la pose d’un batardeau pour un niveau d’eau à 1m , prix moyen : 500 euros par ouverture à protéger.

Pour deux ouvertures : 1000 euros.

Les travaux sont financés à 80 % par le fonds Barnier

Coût à la charge du propriétaire = 200 euros.

 Bien comprendre la notion de période de retour de l’événement de référence

L'élaboration d'un PPR Plan de prévention des risques nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence (détermination des effets de l’apparition d’un phénomène rare, ici de submersion marine). Cet aléa est déterminé à partir de l'événement le plus important connu et documenté ou d'un événement théorique de fréquence centennale. Le PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes est fondé sur une modélisation théorique du phénomène de submersion marine avec une période de retour centennale et centennale avec prise en compte du changement climatique.

Un événement de fréquence centennale est défini comme pouvant se produire avec une probabilité d’apparition de 1 % chaque année, cela correspond à une probabilité de se produire à hauteur de 63 % au cours des 100 prochaines années (loi binomiale). A contrario, l’éventualité qu’un événement de fréquence centennale ne se produise pas au cours du siècle prochain n’est que de 37 %. Un événement centennal n’est donc pas un événement ne se produisant que tous les cent ans.

Les niveaux marins de référence centennaux (en cote marine Dunkerque CMDK) retenus pour le PPRL sont :

  • 7,70 m au droit de l’ouvrage Tixier ;
  • 8,00 m au droit de la digue des Alliés ;

Prise en compte des travaux effectués sur la digue des Alliés

L’aléa de référence consécutif à l’hypothèse de brèche (hors fronts de mer) est déterminée par l’étude de danger du système d’endiguement (Tixier-Alliés). Ainsi l’étude de danger initiale du système d’endiguement (2012) a été mise à jour en 2017 pour prendre en compte les travaux effectués. Aussi, la prise en compte des travaux de confortement effectués sur la digue des Alliés et du réensablement devant la digue conduisent à des hypothèses de brèche moins pessimistes.

Pourquoi une hypothèse de rupture de la digue des Alliés ?

Intangible depuis 1858 (« loi de 1858 relative à l’exécution des travaux visant à mettre à l’abri des inondations »), le principe de conservation en tant que zone inondable des espaces situés à l’arrière des ouvrages de protection est traduit dans le PPRL par la modélisation d’une brèche dans le système d’endiguement. Les ouvrages de protection ont vocations à protéger les populations et les bâtiments existants et non à permettre une urbanisation nouvelle.

En effet, les zones endiguées sont des zones soumises à un risque de submersion marine où le risque de ruptures brutales ou de surverses des digues, avec des conséquences catastrophiques, demeure, quel que soit le degré de protection de ces digues. De surcroît, la pérennité de l’ouvrage et de son niveau de protection n’est pas garantie dans le temps long dans des conditions identiques aux conditions actuelles :

  • Soit parce que le gestionnaire de l’ouvrage ne peut plus faire face aux dépenses d’entretien de l’ouvrage ;
  • Soit parce que l’aléa a changé dans le temps (l’aléa d’aujourd’hui n’étant pas forcement celui de demain du fait du changement climatique) ; à ouvrage identique, l’occurrence de l’aléa contre laquelle il protège diminue alors.

Au-delà même de ce principe, l’étude de danger du système d’endiguement (Tixier-Alliés) fixe des niveaux de danger pour les ouvrages atteint ou proche de l’être pour l’événement de référence. Pour un ouvrage de protection, le niveau de danger correspond à la valeur à partir de laquelle le gestionnaire de l’ouvrage n’est plus en mesure de garantir son bon fonctionnement.

Cette notion clé de définition du niveau de danger pour un ouvrage de protection est à ne pas confondre avec le calcul de défaillance structurel de l’ouvrage (1/1000 chaque année) qui correspond à la probabilité pour l’ouvrage de céder sur lui-même au fil du temps, indépendamment de l’événement de référence.

Les grandes étapes du plan de prévention des risques littoraux et son contenu

Les consultations officielles : conformément à l’article R 562-7 du Code de l’environnement, le projet de plan est soumis aux Consultations officielles. Ces consultations ont débuté le 28 mai 2021. Sont notamment consultés les Conseils municipaux des communes concernées et les Assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la Chambre d’agriculture et le centre de propriété forestière.

Avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes a été soumis aux consultations officielles, permettant de recueillir les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, préalablement à la phase d'enquête publique.

> Délibérations des Consultations Officielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

L'enquête publique du PPRL s'est déroulée du 18 octobre 2021 au 19 novembre 2021. Le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous :

> Rapport d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,19 Mb

> Conclusions du commissaire enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,97 Mb

> Avis d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

 

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb


Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,97 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée