La Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
A compter du 1er janvier 2018, en application de la loi modifiée du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence concerne les missions définies à l’article L 211-7 du code de l’environnement aux 1°, 2°, 5° et 8° :
- l’aménagement d’un bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement du cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Ces compétences sont actuellement exercées par différentes structures : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes de rivières.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord a organisé des réunions d'échanges dès février 2015 pour y aborder les modalités de la mise en œuvre de la compétence définies par la loi MAPTAM et une approche territorialisée de cette mise en œuvre.
informations complémentaires
Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol
Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :
Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :
informations complémentaires
Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires
Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).
informations complémentaires
Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne
Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :
La SLGRI de la Marque et de la Deûle
La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée