Les services de l'État
dans le Nord

A compter du 1er janvier 2018, en application de la loi modifiée du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence concerne les missions définies à l’article L 211-7 du code de l’environnement aux 1°, 2°, 5° et 8° :
- l’aménagement d’un bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement du cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.

Ces compétences sont actuellement exercées par différentes structures : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes de rivières.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord a organisé des réunions d'échanges dès février 2015 pour y aborder les modalités de la mise en œuvre de la compétence définies par la loi MAPTAM et une approche territorialisée de cette mise en œuvre.