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La Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
A compter du 1er janvier 2018, en application de la loi modifiée du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence concerne les missions définies à l’article L 211-7 du code de l’environnement aux 1°, 2°, 5° et 8° :
- l’aménagement d’un bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement du cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Ces compétences sont actuellement exercées par différentes structures : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes de rivières.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord a organisé des réunions d'échanges dès février 2015 pour y aborder les modalités de la mise en œuvre de la compétence définies par la loi MAPTAM et une approche territorialisée de cette mise en œuvre.
informations complémentaires
Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol
Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :
> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF
- 0,09 Mb
> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT
- 0,03 Mb
Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :
> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF
- 1,53 Mb
> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF
- 3,88 Mb
informations complémentaires
Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité
Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr
-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.
-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.
> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF
- 0,16 Mb
> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF
- 2,97 Mb
informations complémentaires
Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires
Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).
> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF
- 3,93 Mb
informations complémentaires
Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne
Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :
La SLGRI de la Marque et de la Deûle
La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée