La police des installations classées (ICPE)

 
ICPE - visuel 2

La police des installations classées

Elle déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises à des procédures spécifiques :

  • soit à simple déclaration auprès du Préfet

Les installations soumises à déclaration sont celles qui sont répertoriées avec la mention « D » au sein de la nomenclature des ICPE. Toutefois, un régime plus contraignant de la déclaration figure au sein de la nomenclature sous la mention « DC » signifiant que les installations sont également soumises à un contrôle.

Les déclarations sont désormais faites en ligne sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger la plaquette d’information 

> 15290_teleserv ICPE-public_4p_LIGHT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Voir la liste des déclarations pour l'année 2021 :

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Installations-industrielles/Declarations/Declarations-2021

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Installations-agricoles/Declarations/Declarations-2021

  • soit à enregistrement auprès du Préfet

Les installations relevant du régime de l’enregistrement sont celles affectées à la lettre « E » dans la nomenclature des ICPE.

Le régime d’enregistrement régi par le décret du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Il a pour objectif de simplifier et de raccourcir la procédure d’autorisation pour certaines catégories d’installations classées (par exemple, les entrepôts couverts, les stations services, des dépôts de papier et cartons...) qui sont soumises à des prescriptions générales nationales. La consultation du public ne requiert pas d’enquête publique. Les délais d’instruction sont fixés à 5 mois, prolongés le cas échéant de deux mois, en particulier si un passage au CODERST s’avère nécessaire en vue d’imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant.

Suite aux modifications apportées par la loi ASAP du 8 décembre 2020, la consultation du CODERST est facultative pour les enregistrements d’ICPE autres que ceux nécessitant une adaptation des prescriptions nationales, pour les arrêtés complémentaires des enregistrements ICPE, pour les arrêtés de prescriptions spéciales des déclarations ICPE, et pour les canalisations de transport et leurs modifications.

Que contient un dossier d’enregistrement ?

Les pièces du dossier d’enregistrement

Voir la liste des enregistrements pour l'année 2021 :

http://nord.gouv.fr/icpe-industries-enregistrements-2021

http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-enregistrements-2021

  • soit à autorisation du Préfet

Les installations soumises à autorisation sont celles qui sont désignées au sein de la nomenclature des ICPE par la lettre « A ». Les installations désignées par la lettre « S » sont également soumises au régime des autorisations mais à un degré de contrainte supérieure du fait de risques majeurs pour l’environnement.

Ce régime nécessite au préalable une étude d’impact environnemental et sanitaire, une enquête publique, une enquête administrative, l’avis d’une commission ad hoc (le C.O.D.E.R.S.T. ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières) composée des principaux services de l’État, d’élus, d’associations, des compagnies consulaires...

Que contient un dossier d’autorisation ?

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

NOUVEAUTÉ ! Pour déposer un dossier d’autorisation, une téléprocédure est mise en place sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

L'utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :

  • un parcours utilisateur sous forme de fiche pratique (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 ), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
  • la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
  • elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
  • l’accusé réception est délivré automatiquement, supprimant, lorsqu’elle était nécessaire, la réunion de complétude au guichet ;
  • le pétitionnaire n’a plus à déposer le dossier complet pour lancer la consultation du public, ce dernier étant envoyé via une interconnexion.

Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques (nous invitons les pétitionnaires à être attentifs aux mails envoyés depuis l'adresse robot-gunenv.csmdou@developpement-durable.gouv.fr ) lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.

Les dossiers déposés sur le téléservice seront instruits dans des délais plus courts que les dossiers déposés en voie papier.

Le guichet unique reste à votre disposition à l'adresse suivante : pref-installations-classees@nord.gouv.fr

Pour plus d'informations sur le guichet numérique :

> guide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> brochure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Retrouvez la liste des autorisations pour l’année 2021 :

http://www.nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2021

http://www.nord.gouv.fr/icpe-agricoles-autorisations-2021

Arrêtés complémentaires :

http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2021

http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-apc-2021

Nouvelle procédure pour les projets soumis à étude d’impact pour le dépôt légal des données biodiversité et pour le dépôt du dossier mis à l’enquête publique. Consultez ce lien :

https://www.projets-environnement.gouv.fr

Retrouvez tous les actes administratifs concernant les ICPE dans le Nord :

Les contrôles de l’inspection

Une installation classée, qu’elle soit autorisée ou déclarée, peut faire l’objet de contrôles. Le but est de vérifier la conformité réglementaire de l’installation afin de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.

L’article L 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques exercés par des organismes agréés.

Les suites des contrôles

L’objet d’une visite d’inspection est de vérifier la conformité du fonctionnement de l’installation aux conditions prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.

Il est possible que la visite détecte des non-conformités aux dispositions de ces arrêtés. Des actions de suites sont alors envisagées et engagées par l’inspecteur.

Elles varient suivant le type de constatations :

  •  si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Les mises en demeure :

  • si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. Cela correspond à un rappel à la loi. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées. Retrouvez ici les mises en demeure industrielles et agricoles .
  •  si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue.

Les sanctions :

Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.

Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).

Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont :

  • pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
  • pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.

L’inspecteur peut également proposer au Préfet du Nord, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, d’édicter les mesures nécessaires afin de prévenir les dangers graves et imminents. Le Préfet du Nord peut ainsi prendre un arrêté imposant des mesures d’urgences aux exploitants des installations classées.

En outre, si ces derniers ne se conforment pas aux prescriptions qui régissent leurs activités, après une mise en demeure, le code prévoit les différentes sanctions suivantes :

  • la consignation
  • l’exécution d’office
  • la suspension de fonctionnement
  • l’amende administratives
  • l’astreinte journalière

Voir les sanctions :

http://nord.gouv.fr/icpe-industries-sanctions-2021

http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-sanctions-2021

Formulaire de plainte

Le formulaire suivant est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions…) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement (ICPE). Il est à renvoyer par mail à pref-installations-classees@nord.gouv.fr .

> formulaire de plainte - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

En savoir plus

Retrouvez les procédures ICPE dans le Nord :
> carrières  
> installations éoliennes  
> installations agricoles
> installations industrielles