Déclarations

 

Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.
Depuis janvier 2016, il est possible d'effectuer directement en ligne, sur le site www.service-public.fr , une déclaration :
 - initiale,
 - de modification,
 - de cessation d'activité,
 - de changement d'exploitant.

 

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