Un outil : le Plan de Prévention des Risques (PPR)

 

Le Plan de Prévention des Risques s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l’outil privilégié.

L'objet du Plan de Prévention des Risques (PPR)

L’objet du PPR Plan de prévention des risques est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d’y réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR n’a pas pour objectif d’apporter des solutions à tous les problèmes posés par les risques naturels, technologiques ou miniers !
Par exemple en ce qui concerne les inondations, une zone qui a été inondée le sera de nouveau immanquablement dans un délai plus ou moins long, qu’un PPR ait été approuvé ou pas. Il faut bien avoir à l’esprit que le PPR n’est pas un programme de travaux qui viserait à empêcher les inondations ou tout autre évènement de se produire.

L’élaboration des PPR

Son élaboration est une compétence de l’État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique.
Le PPR Plan de prévention des risques est un document d’urbanisme qui peut traiter d’un ou plusieurs types de risques, et s’étendre sur une ou plusieurs communes.
Le PPR équivaut à une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités l’État. Il s’impose à tous les projets et notamment lors de la délivrance des permis de construire.

Plaquette générale sur le risque et l’intérêt de la démarche PPR

Le PPR Plan de prévention des risques est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement. La loi du 2 février 1995 qui institue les PPR Plan de prévention des risques Naturels a abrogé les lois précédentes. Les anciennes procédures : Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.), R. 111-3, Plans d’Expositions aux Risques (P.E.R.) approuvée valent PPR. La loi du 30 juillet 2003, faisant suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse a instauré la mise en oeuvre de PPR Plan de prévention des risques Technologique pour les site SEVESO seuil haut.
 

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Pourquoi un PPR ?

Le préfet est amené à prescrire un P.P.R. sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel important et reconnu par l’existence d’événements récents ou historiques, le dossier départemental des risques majeurs, le bilan des arrêtés interministériels de constat de l’état de catastrophe naturelle.
Le PPR doit permettre de prendre les décisions de prévention les plus adaptées à l’occupation future et actuelle des espaces exposés afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des activités.

Que comporte un PPR ?

Le document final du P.P.R se compose :
- d’une note de présentation
- de documents graphiques
- d’un règlement.
La note de présentation expose : les raisons de la prescription du P.P.R., les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires.
Les documents graphiques indiquent : l’hydrogéomorphologie et des informations sur les phénomènes naturels (uniquement pour les PPR inondation et ruissellement), les aléas, les enjeux au regard de la vulnérabilité, un zonage réglementaire.
Le règlement précise : les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Quelles sont les conséquences d’un PPR ?

- L’intégration aux PLU : le P.P.R. approuvé valant servitude d’utilité publique, il doit être annexé au PLU Plan local d'urbanisme dans un délai de 3 mois. Si nécessaire, le PLU Plan local d'urbanisme est modifié.

- L’information du public :
   - sur le projet : enquête publique
   - sur le P.P.R. approuvé : mise à disposition en mairie. Les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et mesures sur l’existant.
En matière d’assurances : obligation par les assurances de couvrir les biens et activités existants antérieurement à l’approbation du P.P.R.

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité, risques et crises
62, boulevard de Belfort
BP 289
59 019 Lille cedex
Téléphone : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

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