Homologation des enceintes sportives

 

Présentation

Introduite par la loi du 13 juillet 1992, après le drame de Furiani, et reprise dans l’article L 325-5 du code du sport, l’homologation des enceintes sportives est une procédure distincte et complémentaire aux procédures habituellement respectées lors de construction, de travaux ou d’aménagement (permis de construire, demande d’autorisation de travaux….)

Cette procédure doit être également distinguée de l’homologation fédérale des terrains et des salles, relevant de chaque fédération.

Elle permet aux autorités de s’assurer que toutes les dispositions concernant la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et l’intervention des secours ont bien été prises, avant l’ouverture de l’enceinte sportive au public.

Enceintes concernées (les seuils)

Sont concernées, les enceintes existantes, neuves, à construire ou en cours de construction dont la capacité d’accueil (places assises en tribunes fixes ou provisoires) est de plus de 500 places dans les enceintes couvertes et de plus de 3000 places dans les enceintes de plein air.

Important: Toute enceinte organisant une manifestation sportive à caractère exceptionnel faisant appel à la mise en place de tribunes provisoires spécifiques à l'évènement est également soumise à la procédure d'homologation.

L’homologation est délivrée par le préfet, après avis de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité  (CCDSA). L’avis complémentaire de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives (CNSES) est sollicité pour les enceintes sportives d’une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places pour les enceintes de plein air et d’au moins 8 000 places pour les enceintes couvertes.

Procédure

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du lieu d’implantation  de l’enceinte coordonne l’instruction du dossier, fournit au propriétaire la liste des pièces nécessaires à la constitution  de la demande d’homologation qui doit lui être adressée au moins 8 mois avant l’ouverture de l’enceinte au public.

L’arrêté préfectoral d’homologation fixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribunes, les conditions d’aménagement des postes de contrôle et de surveillance et les conditions inhérentes aux dispositifs de secours.

L’homologation précède l’autorisation d’ouverture au public par le maire.

Notons enfin que toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement et de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.

Dans le département du Nord (au 01/01/2015), 33 enceintes accueillant des manifestations sportives ouvertes au public sont homologuées.

Personne en charge de ce dossier à la DDCS du Nord : M. Eric BYHET - eric.byhet@nord.gouv.fr

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