Projet d'Arrêté préfectoral triennal 2022/ 2024 de stérilisation des œufs de Bernache du Canada

 

La prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) est réglementée par le titre premier du livre 4 du code de l’environnement (L.411-5 à L.411-10).

La Bernache du Canada, une espèce exotique envahissante (EEE), est présente dans des espaces fréquentés par une population très sensible à la nature qui les entoure, la régulation par tir est difficilement applicable d’autant plus que la chasse sur la plupart des zones ciblées est interdite et le tir dangereux du fait des fortes fréquentations. L’objectif à atteindre est de limiter la prolifération de l’espèce sur le territoire géré par la Métropole Européenne de Lille (MEL).

La bernache du Canada (Branta canadensis) constitue un risque pour les habitats, les espèces locales et sur l’aspect sanitaire. Elle est donc de nature à porter une incidence significative sur l’environnement et, en application de l'article L 120-1-II du code de l'environnement, la présente décision est proposée en consultation du public avant son approbation.

Suite à la parution de l’arrêté interministériel du 14 février 2018 (cf. plus haut), les arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces listées (dont la Bernache du Canada) sur la liste nationale EEE doivent faire l’objet d'une consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). La consultation est en cours

Le projet d’arrêté préfectoral donnera la possibilité aux les agents de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada (Branta canadensis) et ce, sous le contrôle du service départemental du Nord de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Le projet d’arrêté a une durée de validité de trois ans à partir du 1er janvier 2022. Sa reconduction est conditionnée aux bilans annuels et aux éléments de connaissance sur le comportement de l’espèce dans le département du Nord qui seront disponibles avant son échéance.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de chasse font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté peuvent être adressées par voie électronique, à compter du mardi 15 février jusqu’au lundi 07 mars 2022 inclus, à l’adresse suivante : ddtm-se nt -participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le projet d’arrêté préfectoral, accompagné de la note de présentation.

Une synthèse des observations du public et un document indiquant les motifs de la décision seront mis en ligne au plus tard à la date de publication de la décision.

> EEE MEL Bernache du Canana note presentation consultation public Bernache canada - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> EEE MEL Bernache du Canana Courrier demande reconduction AP stérilsation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> EEE MEL Bernache du Canana Stérilisation Bilan 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau, Environnement
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 Fax : 03 28 03 83 80

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