Projet AP du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord 2021 - 2027

 

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a été conçu par le législateur, dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable.

Les dispositions qu’il contient s’imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s’exposant à des sanctions pénales.

L’élaboration du SDGC relève de la compétence de la fédération départementale des chasseurs et doit être le fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

L’arrêté du 12 mars 2015 a approuvé pour une durée de six années le SDGC rédigé par la fédération des chasseurs du Nord.

Un projet de révision a été proposé par la fédération des chasseurs du Nord.

Conformément aux dispositions de l’article L425-2 du code de l’environnement, y figurent notamment les dispositions relatives aux plans de chasse et plans de gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions menées en vue de protéger, préserver ou restaurer les habitats naturels de la faune sauvage et les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

A l’issue d’une large consultation à laquelle ont été associés les multiples acteurs du territoire rural (chambre d’agriculture, propriétaires fonciers et forestiers publics et privés, associations de protection de la nature), le projet final a été soumis à l’examen de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) qui se réunira le 6 novembre 2020.

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l’objet d’une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d’arrêté peuvent être adressées par voie électronique, du lundi 05 au dimanche 25 octobre 2020 inclus, à l’adresse suivante :

ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Une synthèse des observations du public et un document indiquant les motifs de la décision seront mis en ligne au plus tard à la date de publication de la décision, pendant un délai minimum de 3 mois.

Vous trouverez ci-dessous le projet d'arrêté, accompagné de sa note de présentation, la note d'accompagnement, ainsi que le SDGC :

> Projet AP SDGC 2021-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Note presentation projet AP SDGC 2021-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Note accompagnement SDGC 2021-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> SDGC 2021-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,34 Mb

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 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
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 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

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