En application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, tout dossier de demande de dérogation espèces protégées susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement doit faire l’objet d’une consultation du public d’une durée de 15 jours et par voie électronique.

L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet du Nord. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site. Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-sent-participation-public@nord.gouv.fr

Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.

Vous pouvez consulter ci-dessous les articles du code de l'environnement à la mise en œuvre du principe de participation du public.

• Consultation en cours

1 - Les remarques sur ce dossier peuvent être adressées par voie électronique, du mardi 09 au mardi 23 avril 2024 inclus, à l’adresse suivante : ddtm-sent-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées, pour la Linaire couchée, l'Hérisson d'Europe, la Grenouille verte, le Lézard des murailles et des espèces d'oiseaux et de chiroptères, concernant le renouvellement des voies de la ligne Cambrai-Douai.

2 - Les remarques sur ce dossier peuvent être adressées par voie électronique, du lundi 15 au lundi 29 avril 2024 inclus, à l’adresse suivante : ddtm-sent-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées, concernant la restructuration de l'Ehpad "Les Bouleaux" à Louches, qui impacte des nids d'Hirondelle des fenêtres.

3 - Les remarques sur ce dossier peuvent être adressées par voie électronique, du mardi 16 au mardi 30 avril 2024 inclus, à l’adresse suivante : ddtm-sent-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées, concernant SPPA Aéroport Lille-Lesquin, pour l'Avifaune.

4 - Les remarques sur ce dossier peuvent être adressées par voie électronique, du mardi 16 au mardi 30 avril 2024 inclus, à l’adresse suivante : ddtm-sent-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées, concernant l'Ophrys abeille, des espèces d'amphibiens, d'oiseaux, de chiroptères et l'Hérisson d'Europe, dans le cadre du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque à Bugnicourt par la société Engie.