Arrêté préfectoral portant identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

 

Afin de réduire la contamination des eaux par les produits phytosanitaires, un arrêté ministériel du 12 septembre 2006 interdisait l’application de ces produits à une distance minimale de 5 m, voir plus selon les produits et le mode d’épandage des points d’eau. Ces points d’eau étaient définis par : «cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l'Institut géographique national ».

Cet arrêté a été révisé suite à un vice de forme relevé par le Conseil d’État : absence de notification préalable à la commission européenne avant signature.

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017, publié au journal officiel le 7 mai, remplace l’arrêté de 2006 et dispose que les « points d’eau » à préserver des épandages phytosanitaires doivent dorénavant être définis par arrêté préfectoral dans les deux mois suivant sa publication.

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un échange avec les représentants de la profession agricole lors d’une réunion animée par la DDTM en date du 15 juin 2017.

Le présent projet propose de retenir dorénavant pour le département du Nord, comme points d’eau soumis à dispositions particulières pour l’épandage des produits phytosanitaires l’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents) figurant en traits continus ou surface de couleur bleu sur la couche du réseau hydrographique des cartes éditées au 1/25 000ème de l'Institut Géographique National, à l’exception de la zone des Wateringues, pour laquelle ces éléments sont réduits au cours d’eau « BCAE », définis pour l’application de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, cette décision fait t l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées, par voie électronique, du 17 juillet au 31 août 2017, à ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr  

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des observations du public, qui sera mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois.note de présentation ainsi que le projet d'arrêté préfectoral.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 19 janvier 2018, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois.

> arrete ZNT du 19 01 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> synthese consultation public ZNT 15 09 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> motifs decision finale arrete ZNT 19 01 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

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