Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat

 

En application des articles R.435-8 et 9 du Code de l’Environnement, les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées le 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

Ce cahier des charges, bâti sur une trame nationale, a été élaboré par les membres de la commission technique départementale de la pêche rassemblant les services compétents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), de la DRFIP (direction régionale des finances publiques), de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), des services des VNF (voies navigables de France) et de la fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La consultation du public prévue par l’article L.120-1-II du code de l’environnement a été réalisée du 27 mai 2016 au 17 juin 2016. Aucune remarque n’a été émise.

L’arrêté préfectoral portant approbation le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 a été signé le 24 juin 2016.

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