AP pêche eau douce Nord 2022

 

Le code de l'environnement, qui codifie la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, encadre l'activité de pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles dans ses articles L.430-1 à L.438-2 ainsi que dans ses articles R.431-1 à R.437-13.

Ces articles de portée nationale peuvent faire l'objet d'adaptations aux spécificités locales par le biais d'un arrêté préfectoral.

Considérant l'impact de cette décision sur les populations piscicoles et les milieux aquatiques, et en application de l'article L 120-1-II du code de l'environnement, la présente décision est proposée en consultation du public avant son approbation.

Cet arrêté est complété lors de sa diffusion d’un avis annuel qui rappelle les dispositions génériques au titre d’autres réglementations.

Cet arrêté traite en particulier des dates d'ouverture de pêche par espèces, des tailles réglementaires de captures, du nombre de captures autorisées, des modes de pêches autorisés, de la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le Domaine Public Fluvial (DPF) ainsi que les tronçons rétrocédés à la collectivité (Métropole Européenne de Lille) avec l'accord des communes concernées ainsi que certains plans d'eau en fonction des demandes des détenteurs de droits de pêche (associations de pêche et Fédération).

Il a été parallèlement transmis aux membres d’un groupe de travail technique constitué des services compétents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), de la fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des services des VNF (voies navigables de France), de l'OFB (office français de la biodiversité) et de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées, du 03 au 23 novembre 2021 inclus, par voie électronique à :

ddtm-se nt -participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 31 décembre 2021, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois :

> AP peche Nord eau douce 2022 du 31 12 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

> synthese arrete peche Nord eau douce 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> motifs arrete peche Nord eau douce 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau, Environnement
 Tél. : 03 28 03 84 09
 Fax : 03 28 03 83 80

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