AP fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2022-2023

 

La loi n02019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et le décret 1102019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs a transféré à ces dernières l'attribution des plans de chasse individuels. Toutefois, pour chacune des espèces soumises au plan de chasse dans le département du Nord (cerf élaphe, chevreuil, daim et mouflon), le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces (appelés aussi unités de gestion grand gibier), en prenant en compte notamment les dégâts causés par ce gibier. Cet arrêté s'impose aux plans de chasse individuels dans un esprit de contrôle de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Il a été décidé de s'appuyer sur le bilan des campagnes de chasse passées pour établir le nombre minimum et maximum d'animaux à attribuer pour les plans de chasse au chevreuil, en encadrant les cibles d'attribution.

Pour l'espèce cerf, il a été décidé d'appréhender distinctement le massif de Mormal où l'objectif est la gestion de la population et son maintien à un niveau compatible avec les autres usages de la forêt d'une part, et le reste du département d'autre part où, conformément aux termes du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), l'implantation de l'espèce n'est pas souhaitée.

Pour le massif de Mormal, comprenant la forêt domaniale et les forêts privées adjacentes, malgré des indices nocturnes en légère baisse, la facilité de réalisation de l’objectif de prélèvement à la chasse indique que les grands cervidés sont bien présents et en nombre qu'il convient de maîtriser. C'est ainsi qu'il est proposé un minima d'animaux à prélever de 150 têtes.

Sur le reste du département, aucun minimum n'est proposé.

Pour le chevreuil, les prélèvements minima et maxima sont proposés par unité de gestion et s'appuient sur les résultats des campagnes passées.

Le daim et le mouflon sont des espèces dont l'implantation n'est pas souhaitée. En conséquence, le nombre maximum de daims à prélever a été fixé à 120, comme la précédente campagne.

La loi (article L.425-8 du code de l'environnement) prévoit en effet que le préfet peut modifier les plans de chasse individuels en cas de défaillance grave dans la prise en compte des orientations du SDGC.

Le projet d'arrêté fixe donc pour les espèces cerf élaphe et chevreuil un minimum et maximum d'attribution par secteur cynégétique et sans distinction de sexe et d'âge conformément aux tableaux déterminés par le SDGC.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique du mardi 10 au lundi 30 mai 2022 à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 29 juin 2022, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois :

> AP fourchette 2022-2023 du 29 06 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Synthese AP fourchette 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Motifs AP fourchette 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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