Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2022-2023

 

La chasse est réglementée par le titre deuxième du livre 4 du code de l'environnement (articles L.420-1 à L.429-40 et R.421-1 à R.429-21).

En application de l'article R.424-6 du code de l'environnement, le préfet de département fixe chaque année les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir.

Sont ainsi proposées dans ce projet d'arrêté, des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse adaptées aux territoires concernés, pour différentes espèces de gibier, ainsi que les conditions particulières au département du Nord. Le projet d’arrêté fait, par ailleurs, référence à des plans de gestion cynégétique approuvés par le préfet.

La commission de la chasse et de la faune sauvage du Nord s’est prononcée sur ce projet d'arrêté lors de sa séance plénière du 28 avril 2022.

Les principales évolutions par rapport à l'arrêté de la campagne 2021-2022 concernent l’obligation de retour du carnet de prélèvement de sanglier reprise dans le schéma départemental de gestion cynégétique, la modulation avec carte pour le PGCA lièvre en zone 4 et le retrait du chien viverrin de la liste des espèces non chassables compte-tenu qu’il s’agit d’une espèce non indigène que l’on peut chasser sur le territoire européen de la France conformément à l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique du mardi 10 au lundi 30 mai 2022 à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 29 juin 2022, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois :

> AP campagne de chasse 2022-2023 du 29 06 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Synthese AP campagne de chasse 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Motifs AP campagne de chasse 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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