AP portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

 

En application des articles R.435-8 et 9 du Code de l’Environnement, les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées le 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.

Ce cahier des charges, bâti sur une trame nationale, a été élaboré par les membres de la commission technique départementale de la pêche rassemblant les services compétents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), de la DRFIP (direction régionale des finances publiques), de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), des services des VNF (voies navigables de France), de l’OFB (office français de la biodiversité) et de la fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La consultation du public prévue par les articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 02 au 22 juin 2022. Aucune remarque n’a été émise.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral, signé le 30 juin 2022, portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, accompagné de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision finale.

> AP et CDC Commission départementale de conciliationdu 30 06 2022 pêche 2023 2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

> Synthese AP approbation cahier des charges pêche 2023 2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Motifs AP approbation cahier des charges pêche 2023 2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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