Arrêté relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

 

La régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est encadrée par les articles L427-8 et L427-9 et R427-6, R427-18 et R427-21 du code de l'environnement en articulation avec la réglementation relative à la protection de la nature.

En France, six espèces envahissantes sont classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »  sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Un arrêté ministériel du 3 juillet 2019 établit par ailleurs pour chaque département une liste complémentaire d' espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour le Nord sont retenus à ce titre :  fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde.

Enfin, en application d'un arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, le préfet peut décider de classer comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le lapin de garenne, le pigeon ramier ou le sanglier en fonction de la situation locale.

Cet arrêté propose de retenir pour le Nord le pigeon ramier dans l'ensemble du département, le lapin de garenne dans l'ensemble du département à l’exception de certaines communes  et le sanglier sur l’ensemble du département. Les modalités de destruction sont également proposées.

La commission de la chasse et de la faune sauvage du Nord, s'est prononcée favorablement sur cet arrêté lors de l'audio-conférence tenue le 4 mai 2020.

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique, du samedi 30 mai au vendredi 19 juin 2020 inclus, à l’adresse suivante :  ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté signé le 29 juin 2020, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois :

> AP ESOD Nord 2020 2021 du 29 06 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Synthese AP ESOD Nord 2020 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Motifs AP ESOD Nord 2020 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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