Consultations publiques

Procédure de dérogation sur les espèces protégées

 
 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, déposés à compte du 1er septembre 2013, font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.

L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet du Nord. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site. Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.

Vous pouvez consulter ci-dessous l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

> Ordonnance n°2013-714 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Article L120-1CE et suivants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Ordonnance n°2017-80 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Liste des consultations actuellement en cours :

- demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bailleur social PATERNORD HABITAT en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtres dans le cadre d'une réhabilitation de plusieurs bâtiments à Hazebrouck

> Paternor_hirondelle_Hazebrouck_CSRPN - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,51 Mb

- demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtres et de choucas des tours dans le cadre de la démolition de bâtis à Steenvoorde

> EPF_Steenvoorde_dossier_derog - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,57 Mb

Consultations achevées :

- du 09/07/2020 au 24/07/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposé par la société Faubourg Promotion en vue de la création d'un entrepôt à Lomme

- du 07/07/2020 au 22/07/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la Station Touristique du Val Joly en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtres et d'hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation des sanitaires du camping du Val Joly à Willies

- du 24/06/2020 au 09/07/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par EPF du Nord-de-Calais en vue de la destruction de nids de Choucas des tours dans le cadre du renouvelle urbain à Armbouts-Cappel

- du 23/06/2020 au 08/07/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) en vue de la destruction de site de nourrissage pour le Castor européen dans le cadre du confortement des digues entre le canal de Roubaix et l’Espierre à Wattrelos

- du 04/02/2020 au 19/02/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise à Dunkerque en vue du déplacement de 2 pieds d'Elyme des sables hors de la zone de chantier du projet urbain au quai des américains

- du 23/01/2020 au 07/02/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Monsieur le Directeur d'exploitation du site Blédina à Steenvoorde en vue de déroger à la protection de l'Ophrys abeille et d'oiseaux en vue de l'extension de son site industriel

- du 24/12/2019 au 08/01/2020 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Monsieur le Maire de Dunkerque en vue du renouvellement de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'article L411-2 CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d’œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus

- du 12/12/2019 au 27/12/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par
Opale Flandre Habitat en vue de la démolition de deux bâtiments supportant des nids d'Hirondelle de fenêtre à des fins de rénovation urbaine

- du 05/11/2019 au 20/11/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la Directrice Générale du Centre Hélène Borel à Arleux en vue de la destruction de nids de l'Hirondelle rustique, Troglodyte mignon et de Moineau domestique à des fins de travaux de réhabilitation d'une ferme en Centre de Vacances pour des personnes en situation de handicap

- du 17/09/2019 au 02/10/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’art. L411-2 CE déposée par Mme la Directrice de l'EPF Nord - Pas-de-Calais en vue de la démolition d'un bâtiment supportant 8 nids d'Hirondelle de fenêtre.

- du 10/09/2019 au 25/09/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’art. L411-2 CE par Monsieur le Directeur du site PSA à Hordain en vue de l’agrandissement de certains parcs de stockage de véhicules d’occasion (VO) et de la déconstruction d’un bâtiment existant.

- du 25/06/2019 au 10/07/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société FP Lomme, filiale de Faubourg Promotion, en vue de la création d'un entrepôt à Lomme
- du 24/05/2019 au 08/06/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par EDF (Centre Nucléaire de Production Électrique de Gravelines) en vue de de la perturbation et du déplacement d'une colonie de Sternes pierregarins à des fins de travaux de protection contre la mer

- du 07/05/2019 au 22/05/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Société Civile Immobilière VINMAR en vue de l’aménagement d’un centre commercial Intermarché (3122 m² de surface commerciale) à Marchiennes

- du 16/04/2019 au 01/05/2019 : demande de dérogation à la protection de la Mulette épaisse déposée par la fédération de pêche du Nord à des fins de déplacement pour sauvetage de Mulettes épaisses lors de travaux de rétablissement de la continuité écologique à Bousignies-sur-Roc et Coulsore.

- du 18/04/2019 au 03/05/2019 : demande de dérogation déposé par Madame la Directrice de l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais, en vue de la démolition d’une maison à à l’abandon servant de support à 5 nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, à Armbouts-Cappel, au niveau du hameau du Grand Millebrugghe.

- du 7/03/2019 au 22/03/2019 : demande de dérogation à la protection de plusieurs espèces d'oiseaux en à des fins de sécurité aéroportuaire déposée par l'aéroport de Lille SAS SOGAREL à Lesquin (renouvellement de la dérogation accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2014)

- du 22/01/2019 au 06/02/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces (oiseaux, lézard)déposée par Valenciennes Métropole en vue de création d'une voirie

- du 11/01/2019 au 26/01/2019 : demande de dérogation à la protection de l’œillet velu déposée parla société d’économie mixte d’aménagement "Territoire 62" en vue de l’adaptation d’un tronçon de voirie existante (120 m) au sein de la ZACBarrois sur les communes de Montigny-en-Ostrevent et Pecquencourt