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Documents utiles à la constitution d'un dossier loi sur l'eau
La « Nomenclature loi sur l’eau » vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Cette nomenclature, définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime « loi sur l’eau » s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques.
Après comparaison avec la « nomenclature loi sur l’eau », si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de Déclaration (D) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de Déclaration pour votre projet :
Contenu d'un dossier de déclaration
Après comparaison avec la « nomenclature loi sur l’eau », si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant à la fois au régime de Déclaration (D) et à celui d’Autorisation (A) de la Loi sur l’eau, il faut retenir le régime le plus restrictif des deux, celui d’Autorisation. Vous devez donc élaborer un dossier d’Autorisation (A) pour votre projet :
Contenu d'un dossier d'autorisation
Pour connaître la politique d'opposition à déclaration du département du Nord :
> Note d'opposabilité - format : PDF
- 0,61 Mb
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM
)
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm@nord.gouv.fr
Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l'Eau
Tél. : 03 28 03 84 17
Tél. : 03 28 03 84 21
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