Rapport sur le prix et la qualité du service

La production annuelle d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) par la collectivité ou l’autorité délégante est une obligation réglementaire. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou l’assemblée délibérante au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Pour les structures de plus de  3 500 habitant, il est mis à disposition du public en mairie et est transmis en préfecture pour information. (Article L 2224-5 du CGCT)

Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Le décret du 2 mai 2007 modifie les annexes V et VI qui détaillent le contenu (caractéristiques et indicateurs de performance) des Rapport sur le Prix et la Qualité du Service des services d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif.