Appel à candidatures : vétérinaires sanitaires chargés de missions de certification officielle (date limite : 06/09/2022)

Mis à jour le 26/07/2022

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord lance un appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de certification officielle en matière d'échanges intracommunautaire de bovins.

Conformément à l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent mandater des vétérinaires pour des missions de certification sanitaire officielle en matière d'échange intracommunautaire d'animaux vivants.

En raison du départ à la retraite de deux vétérinaires mandatés, il convient de réaliser un appel d'offre pour le centre de rassemblement CEVINOR situé à Haut-Lieu

Organisation de l'appel à candidature :

Les vétérinaires intéressés trouveront l'ensemble des informations nécessaires à savoir :

- le règlement de consultation de l'appel à candidature

- le projet de convention

- le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits

- l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les vétérinaires sanitaires intéressés sont ainsi invités à adresser leur dossier au plus tard le 06/09/2022 à 00h00

- soit par porteur, remis contre récépissé au secrétariat du service SPAE de la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Nord, 95 boulevard Carnot CS 70010, 59046 LILLE du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Nord, 95 boulevard Carnot CS 70010 - 59046 LILLE.

Documents annexes :

Télécharger Modèle convention VOPC.pdf PDF - 0,07 Mb - 26/07/2022
Télécharger Modèle convention VOPC.odt ODT - 0,02 Mb - 26/07/2022
Télécharger Règlement de la consultation VOP CEVINOR.pdf PDF - 0,09 Mb - 26/07/2022
Télécharger Règlement de la consultation VOP CEVINOR.odt ODT - 0,03 Mb - 26/07/2022
Télécharger Guide certification échanges animaux PDF - 0,24 Mb - 26/07/2022
Télécharger Arrêté du 29 septembre 2011 PDF - 0,13 Mb - 26/07/2022
Télécharger Consultation 2022 appendice ddpp 1 DOC - 0,02 Mb - 26/07/2022
Télécharger Consultation 2022 appendice ddpp 2 ODT - 0,02 Mb - 26/07/2022