Le décret n°2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l’article L. 302-5 du CCH fixe un taux de 20 % de logements locatifs sociaux sur les communes de l’agglomération de Valenciennes partie Française.

Un inventaire contradictoire, mené à partir du second semestre 2014 entre les services de l’Etat et les communes, fixera le nombre de logements locatifs sociaux sur chacune des cinq communes pré-ciblées de la CAVM : Crespin, Fresnes sur Escaut, Hergnies, Maing et Petite-Fôret. Ce nombre, mis en rapport avec le nombre de RP au 01/01/2014 donné par FILOCOM, permettra de déterminer les communes réellement déficitaires en logements sociaux.

L’exemption démographique dont a bénéficié l’EPCI jusqu’à maintenant n’est plus vérifiée pour la période 2006 – 2011, ce qui entraîne :

• un prélèvement 1 pour les communes déficitaires,
• la mise en œuvre d’un processus de rattrapage d’ici à 2025 avec des objectifs et bilans triennaux.

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 impose que l’engagement minimum de référence sur chaque commune pour la 5ème période triennale (2014 – 2016) corresponde, à 25% du nombre de logements manquants. Il est à noter cependant, qu’étant donné l’entrée en cours de période triennale des 5 communes citées, le bilan triennal fait en 2017 ne retiendra que les 2/3 2 des 25% du nombre de logements manquants comme référence minimale, et il se basera sur l’inventaire mené au 01/01/2014.

Ces références sont des niveaux minimums qui ne tiennent pas compte de l’évolution éventuellement positive du nombre de résidences principales. Les communes, avec l’appui de l’EPCI, doivent donc anticiper les évolutions du nombre de résidences principales.

Les paragraphes III et IV de l’article L.302-8, modifié par l’article 15 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, imposent le financement sur chaque période :

• d’un minimum de 30% de PLAI,
• d’un maximum de 30% de PLS.

Le respect de cette règle fera l’objet également de vérifications lors du bilan triennal en 2017.

1Mode de calcul du prélèvement : nombre de logements locatifs sociaux déficitaires x 20 % du potentiel fiscal par habitant

2Les 2/3 des 25 % repris correspondent aux seules années 2015 et 2016 de la période triennale.