Le foncier public mobilisable
Dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot 1, l’Etat effectue un recensement de ses terrains disponibles.
Pour l’élaboration du futur PLH, la Communauté d’Agglomération devra effectuer une démarche de recensement de l’ensemble des terrains publics disponibles susceptibles de générer du logement. Ce travail se fera en partenariat avec l’Etat.