1- La règle de servitude du PLH 2009 – 2014

Dans le PLH 2009 – 2014 de la CAVM, une règle de servitude mixité sociale a été mise en place conformément à l’article L.123-2-d du code de l’urbanisme sur les zones AU et U résidentielles ou mixtes des PLU 1. Cette servitude stipule que 25 % de la SHON est réservée aux logements locatifs sociaux dans les opérations :

• de 20 logements et plus pour les communes de moins de 10 000 habitants,
• de 30 logements et plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 001 et 20 000 habitants,
• de 40 logements et plus pour les autres communes.

La CAVM devra faire des investigations complémentaires afin d’identifier les causes de la non prise en compte de la servitude (POS, zone déjà construite au moment où la servitude a été inscrite au PLH, …).

Les communes de Hergnies, Maing, Prouvy, Petite-Forêt et Quarouble, où la construction en logements sociaux a été insuffisante entre 2009 et 2011, doivent davantage produire pour combler le retard.

2- Un enjeu : rendre opposable la servitude de mixité sociale

Pour les communes identifiées précédemment, l’intégration de la servitude de mixité dans leur document d’urbanisme permettrait de la rendre opposable. Il faut également identifier, au sein de ces communes, les secteurs à privilégier pour le développement d’opérations de logements sociaux et définir une stratégie foncière active, en lien avec la CAVM et les bailleurs sociaux.

L’un des outils à privilégier est le PLUI.

1Pour que cette règle de servitude soit opposable aux tiers (Permis de Construire, Permis d’Aménager), il faut que les communes l’aient intégrée dans leur document d’urbanisme.