1- Exposé de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO

La loi DALO instaure un droit opposable à l’État, ce dernier ayant obligation de fournir un logement (ou un hébergement) décent aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y parvenir ou de s’y maintenir par leurs propres moyens ( article L.300-1 du CCH), avec une obligation de résultat pour l’État. Le recours DALO Droit opposable au logement est cependant un dispositif de « dernier recours », pertinent lorsque toutes les démarches classiques de recherche de logement ou de résolution des problèmes ont échoué. Ce dispositif prévoit des conditions d’éligibilité (Reconnus Prioritaires et Urgents - RPU), sous la forme de 5 catégories prioritaires, en plus du critère habituel de respect des conditions d’accès au parc locatif social :

• ménages dépourvus de logement, (SDF, logés en caravane, hébergés par des tiers parmi lesquels les décohabitants),

• ménages menacés d’expulsion sans possibilité de relogement (décision de justice à l’appui),

• ménages hébergés dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logés dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois (résidences sociales, foyers, maisons relais),

• ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

• personnes logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou non décents, et handicapées ou ayant à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur,

• ménages des demandeurs de logements sociaux qui n’ont pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long (24 mois).

2- Les nombres de recours déposés et reconnus prioritaires, un volume limité et stable

La CAVM représente moins de 6 % des recours déposés sur le Département du Nord. Depuis 2008, la commission de médiation a été saisie de 665 recours dont le demandeur est originaire du territoire de Valenciennes Métropole.

Parmi ceux-ci, 251 cas (38 %) ont été « Reconnus Prioritaires et Urgents » (RPU) et 10 cas ont été réorientés vers une structure d’hébergement.

Sur la CAVM, le flux de dossiers a tendance à se stabiliser autour d’une centaine de dossiers reçus par an dont une moyenne de 42 dossiers «Reconnus Prioritaires et Urgents» par an. Ce niveau stable et maîtrisé peut en partie s’expliquer par une bonne connaissance du dispositif prioritaire du PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées qui est saisi en première intention par les partenaires sociaux.

Le secteur Centre du PLH qui représente plus de 70 % des recours concentre les situations de mal-logement exprimés sur le territoire de Valenciennes Métropole dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable. La commune de Valenciennes représente à elle-seule la moitié des recours prioritaires et 40 % des relogements.

3- Les motifs de recours DALO, principalement l’absence de logement

Dans le périmètre de la CAVM, le premier motif invoqué par les 251 requérants des recours reconnus prioritaires et urgents entre 2008 et 2013 est l'absence de logement (126 fois invoqués), correspondant à des situations d’hébergement chez un tiers (34 %) ou de sans domicile (12 %). Viennent ensuite les motifs relatifs à la sur-occupation du logement (33 fois) et à la menace d’expulsion (31 fois). Les situations d’hébergement en structure ne sont pas très présentes car elles font l’objet d’un meilleur repérage et elles sont orientées par les partenaires sociaux vers le dispositif du PDALPD.

Ces motifs principaux sont souvent accompagnés du motif d’absence de proposition de logement par un bailleur dans le délai anormalement long des 24 mois.

4- Statuts d’occupation et structure familiale des requérants DALO

La majorité des mal logés sont des personnes seules (34 %), viennent ensuite les familles monoparentales (32 %) et les couples avec enfants (25 %). 58 % des situations de mal logement reconnues par le DALO Droit opposable au logement concernent des familles avec enfants.

Parmi les 10 situations prioritaires, majoritairement locataires du parc privé, réorientées vers une structure d’hébergement, le principal motif invoqué est la menace d’expulsion. Ces situations nécessitent un accompagnement social particulier.

5- Des requérants relogés majoritairement sur leur commune d’origine

Au 31 décembre 2013, parmi les 251 cas reconnus RPU, 164 ménages ont été effectivement relogés dans le cadre du DALO dont 144 (88 %) sur le territoire de Valenciennes Métropole et 20 relogements hors CAVM (dont 17 sur la CAPH). 13 ont refusé la proposition de logement. 51 recours sont devenus sans objet (relogement avant proposition, décès, …).

Le relogement s’est effectué de la façon suivante :

• la moitié a été relogée dans la même commune (« relogés sur place ») : 80 ont été relogés dans la même commune, dont 48 ménages Valenciennois, 8 Anzinois et 5 Bruaysiens, 5 Condéens et 4 Vieux-Condéens,

• 64 ont été relogés dans une autre commune différente de celle d’origine sur la CAVM ; à cela s’ajoutent 16 relogements de requérants domiciliés hors de la CAVM et relogés sur la CAVM dont 14 sont originaires de la CAPH.

Un regard par secteurs de PLH montre que :

• un certain nombre de situations DALO Droit opposable au logement issues du secteur Centre connaissent une mobilité vers la CAPH et vers les secteurs Nord et Est, ainsi, le secteur Centre a accueilli moins de relogements (102 relogements pour 115 recours RPU relogés issus de ce même secteur) ;

• le secteur Nord accueille plus de relogement DALO (40) essentiellement provenant du secteur Centre.