Les politiques sectorielles de l’habitat, de l’hébergement et de la santé

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Nord 2013 – 2018, co-piloté par l’État et le Conseil Général, a été adopté par le Conseil Général le 11 mars 2013 et signé conjointement par l'Etat et le Département le 16 mai 2013. Il s’inscrit à la fois dans les orientations nationales de mobilisation générale pour la construction de logements et dans la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’accueil, de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Organisant son action dans le cadre d’une gouvernance renouvelée, adaptée en particulier à l’évolution des compétences des partenaires impliqués (EPCI délégataires des aides à la pierre notamment), le PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées affirme la territorialisation à travers la poursuite de 6 objectifs :

  • Renouveler les modalités d'animation et de pilotage du PDALPD
  • Renforcer la prévention des expulsions locatives
  • Développer la coordination des actions de lutte contre la précarité
  • Appuyer les actions de lutte contre l'habitat indigne
  • Renforcer la mobilisation de l'offre existante
  • Développer une offre d'habitat d'insertion adaptée aux besoins.

Un lien avec la programmation habitat du PLH (typologie, coût, localisation, …) est à rechercher au sein des politiques de l’habitat visant à offrir un logement à tous les segments de la population, y compris les plus en difficulté.

Le Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion

Le Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI) du Nord 2011– 2015, signé le 19 décembre 2011, est l’outil de planification du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion du territoire pour les 5 prochaines années. Son élaboration, au sein du PDALPD 2013-2018 conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, souligne les enjeux d’un renforcement des liens entre acteurs de l’hébergement et du logement pour mieux répondre à l’évolution des besoins. Concernant l’offre de logements adaptés en structure (résidences sociales, pensions de famille), le PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées participe en lien avec le PDAHI à renforcer l’articulation entre les besoins repérés des personnes défavorisées et la programmation de l’offre en logements.

Le PDAHI a pour objectif de décliner les orientations prioritaires affichées dans la Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées 2009 – 2012. Ce plan, piloté par l’État, sera l’outil de rééquilibrage tant territorial que qualitatif de l’offre visant, dès lors que la situation des personnes le permettra, un accès au logement, de façon autonome ou dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement. Les cinq orientations stratégiques retenues et leurs déclinaisons territoriales sont les suivantes :

  • Améliorer la connaissance des besoins
  • Organiser l’offre au service d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes démunies
  • Améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes qui sollicitent le dispositif d’hébergement et de logement adapté
  • La prise en charge des publics spécifiques
  • S’inscrire dans l’objectif du « logement d’abord ».
Le Plan Départemental de l'Habitat

L’ article 68 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit la nécessité d’élaborer un Plan Départemental de l’Habitat (PDH). Le Conseil Général du Nord s’est engagé par délibération des 19, 20 et 21 décembre 2011 à élaborer un PDH en collaboration avec l’Etat. Une réunion de lancement s’est tenue le 23 novembre 2012, ainsi qu’une réunion territoriale du Valenciennois le 3 décembre 2013. La mise en œuvre du PDH est prévue à partir de début 2014.

L’ article L.302-10 du CCH dispose : « Un plan départemental de l’habitat est élaboré dans chaque département afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l’habitat et celles menées dans le reste du département. Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l’habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées ».

L’ article L.302-11 du CCH dispose : « Le plan départemental de l’habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l’Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l’habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d’élaboration d’un tel programme. »

Le contenu et les modalités d’élaboration sont développés dans la circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat :« Le PDH est également un outil de mise en cohérence des politiques menées dans les intercommunalités couvertes par un PLH et celles menées sur le reste du département, que le conseil général soit délégataire ou non. Il établit la complémentarité des orientations entre les territoires et définit les orientations en matière d’habitat sur l’ensemble du département. Il reprend les orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l’habitat et il définit les orientations dans les secteurs autres que ceux couverts par un PLH ou par un SCoT, sur la base des analyses des marchés du logement et la connaissance des besoins en logements. […] Le PDH prend en compte les besoins en logement définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et ceux résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. Le PDH est un outil de cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logements et en hébergement des personnes défavorisées évalués dans le PDALPD. Il fait le lien avec les politiques sociales des différentes collectivités qui contribuent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement, notamment par l’intervention du FSL et de l’accompagnement social qui relèvent de la compétence des conseils généraux. »

Documents à télécharger :

Plan Départemental de l'Habitat du Nord :

Le Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage

Le Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage (SDGV), mis en révision fin 2009, a été validé par la commission départementale le 17 novembre 2011 et arrêté conjointement par le préfet du Nord et le président du Conseil Général du Nord le 24 juillet 2012.

Il dresse en tant que prescriptions, pour les aires d’accueil, des réalisations d’habitat adapté en complément de l’offre en aire d’accueil et permettant de redonner de la fluidité aux aires connaissant des phénomènes de sédentarisation ; les PLH devront intégrer ces besoins spécifiques.

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale

Au-delà des secteurs concernés par des projets ANRU, le PLH devra prendre en compte la spécificité de l’ensemble des quartiers prioritaires au titre de la politique de ville et identifiés, à compter du 1er juillet 2015, dans le contrat de ville. Ce dernier s’attachera à prioriser la construction de logements locatifs sociaux hors secteurs prioritaires sauf dans le cas de projet de restructuration lourde permettant de diminuer les taux de logements sociaux de manière significative.
Le PLH s’attachera à développer sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville une politique de mixité sociale, à travers notamment la mise en œuvre de stratégies de peuplement destinées à rééquilibrer les catégories sociales des territoires et l’amélioration de la gestion quotidienne des quartiers (entretien des espaces publics et des bâtiments, délaissés, …) afin de donner à ces quartiers une nouvelle attractivité.

Le Plan Régional Santé Environnement Nord – Pas-de-Calais

L'Etat, l'Agence Régionale de la Santé et le Conseil Régional ont élaborés conjointement un Plan Régional Santé Environnement 2011 – 2014 (PRSE2) approuvé en décembre 2011.

Les conditions d’habitat (aménagement urbain, qualité des logements) impactent directement la santé de la population et jouent un rôle majeur dans les capacités d’intégration sociale d’un individu ou d’une famille ; la région est particulièrement concernée par ces problématiques. L’objectif du PRSE2 est de renforcer le dispositif de lutte contre l’habitat indigne en intégrant de nouvelles composantes telles que la qualité de l’air intérieur et la précarité énergétique. En parallèle, il est indispensable d’agir aujourd’hui pour demain en sensibilisant les professionnels de l’aménagement du territoire à la prise en compte des aspects santé dans leurs projets. Le PRSE2 comporte ainsi les deux fiches actions suivantes :

  • Fiche N°6 : Lutter contre l’habitat indigne
  • Fiche N° 8 : La ville durable pour tous.