Suivi du PLH

L’ article L.302-3 du CCH dispose « L’établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique. L’établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l’Etat et au comité régional de l’habitat un bilan de la réalisation du programme local de l’habitat trois ans après son adoption ainsi qu’à l’issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l’ article L.302-1. » La CAVM a ainsi élaboré un bilan à mi-parcours de son PLH 2009-2014 en 2012 ; un avis de l’Etat a été transmis le 15 juin 2012 ainsi qu’un avis du CRH comité régional de l'habitat le 25 septembre 2012.

Le PLH suppose la mise en place d’un dispositif d’observation décrit dans le programme d’actions et permettant de faire, à partir d’indicateurs pertinents et synthétiques, des points réguliers sur les évolutions par rapport à l’atteinte des objectifs et au contexte territorial. Les services de l’État mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d’observation les informations utiles dont ils disposent.