L’arrêt de projet après délibération de l’EPCI reste soumis aux règles de transmission aux communes membres et aux EPCI compétents en matière de PLU qui disposent d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’organe délibérant de l’EPCI doit délibérer à nouveau sur le projet et le transmettre au représentant de l’État qui le soumet dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l’Habitat (CRH).

Le représentant de l'Etat estime si le projet de PLH satisfait au principe de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement et s’il est en accord avec le besoin de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires.

Conformément à l’ article L.302-2 du CCH, « La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l’Etat notifie au président de l’établissement public de coopération intercommunale les demandes de modifications [...] qu’il estime nécessaire d’apporter au programme, le programme local de l’habitat ne devient exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au représentant de l’Etat de la délibération apportant les modifications demandées. »