La compétence obligatoire pour la CAVM
Conformément à l’ article L.302-1 du CCH, « Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. » L’élaboration d’un PLH devient obligatoire au-delà de ces seuils. Lorsqu’un PLH est élaboré à l’échelle d’un EPCI, le document est considéré comme élaboré pour l’ensemble de ses communes membres ( article R.302-2 du CCH).
L’élaboration d’un PLH repose sur la mobilisation de l’État et des collectivités locales dans leurs champs de compétences respectifs.