Le Porter A Connaissance de l’Etat

L' article L.302-2 et l' article R.302-7 du CCH prévoit que « l’Etat porte à la connaissance de l’établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements », en particulier « concernant l’évolution démographique, le développement économique local, les options d’aménagement ressortant des schémas de cohérence territoriale [...], ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière d’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée et notamment les obligations » résultant des dispositions de l’ article 55 de la loi SRU. L’Etat précise les objectifs spécifiques, le cas échéant, à certains quartiers, notamment ceux qui résultent des conventions de développement social urbain. Cette information et ces objectifs peuvent être complétée au cours de la procédure d’élaboration.

Ces problématiques posées, le PAC Politique agricole commune constitue le document principal d’expression des enjeux de l’État, auxquels il souhaite que l’EPCI apporte son analyse et des réponses adaptées dans son PLH.