Définition et portée du PLH

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) indique dans l’ article L.302-1, alinéa 3 :

« Le programme local de l’habitat définit, pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. »

Plus particulièrement, le PLH vise à :

  • L’expression d’un projet territorial

Document d’expression de la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les 6 années à venir, le PLH doit s’appuyer sur des choix de développement et notamment sur une évaluation des besoins en logement des ménages.

  • L’élaboration d’un support de contractualisation avec l’Etat

Le PLH engage la collectivité dans la mise en œuvre d’un programme d’actions élaboré pour répondre aux besoins en logement et traiter les problématiques observées localement.

L’Etat, associé à la démarche, doit veiller à la bonne prise en compte des enjeux de solidarité nationale et à leur traduction au niveau local :

  • Apporter une réponse aux besoins en logements et en hébergement, en permettant à toutes les catégories de population de se loger dans des conditions décentes et avec des niveaux de prix et de loyers adaptés à leurs ressources, et notamment en garantissant l’accès au logement des personnes défavorisées et des personnes handicapées,
  • Veiller à l’adéquation de la construction neuve de logement aux besoins de l’économie,
  • Assurer un développement équilibré et durable des territoires, en favorisant la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale pour lutter contre les phénomènes de ségrégation urbaine,
  • Lutter contre le réchauffement climatique et mettre en œuvre le Grenelle de l'Environnement, en réduisant la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation, en luttant contre l’étalement urbain (notamment en mobilisant une politique foncière favorisant le renouvellement urbain), en assurant une bonne articulation entre habitat et transports collectifs et en préservant les espaces naturels et agricoles ainsi que la ressource en eau,
  • Lutter contre l’habitat indigne.

L’adoption d’un PLH offre des leviers d'action au service de la politique communautaire :

  • Possibilité de signer une convention de délégation des aides à la pierre pour une période de 6 ans renouvelable
  • Définition du zonage du supplément de loyer solidarité (SLS) avec les bailleurs (articles du CCH) :

L.441-3

L.441-4

L.441-5

L.441-6

L.441-7

L.441-8

L.441-9

L.441-10

L.441-11

L.441-12

L.441-13

L.441-14

L.441-15

R.441-19

R.441-20

R.441-21

R.441-22

R.441-23

R.441-24

R.441-25

R.441-26

R.441-27

R.441-28

R.441-29

R.441-30

R.441-31

  • Possibilité de signer des conventions d’utilité sociale avec les bailleurs
  • Possibilité de conclure un accord collectif intercommunal pour 3 ans ( article L .441-1-1 du CCH) avec les organismes disposant d’un patrimoine social sur le territoire de l’EPCI concerné  ; cet ACI définit pour chaque bailleur présent sur le territoire des engagements annuels quantifiés d’attribution des logements aux personnes défavorisées, au-delà du contingent préfectoral, en mutualisant les droits des différents réservataires (Etat, Action Logement et collectivités).