Plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2019-2024
Les Plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) définissent les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement.
Le Plan est co-piloté par l'Etat et le Département du Nord.
Le PDALHPD 2019-2024 a été élaboré à la suite d'une concertation qui a duré près d'une année : 90 entretiens, un diagnostic approfondi du territoire avec une vingtaine d'ateliers de travail. Il s'articule autour de 6 orientations stratégiques qui sont déclinées dans 16 fiches actions.
Conformément à l'article L441-1 du code de la construction qui définit les catégories de publics prioritaires à prendre en compte dans les PDALHPD, la déclinaison départementale des 12 situations de mal-logement pour être reconnu prioritaire vient d'être actualisée et rentre en vigueur au 1er janvier 2024.
L'inscription d'une demande de logement au PDALHPD est réalisée par un professionnel de l'action sociale ou du logement (associations, CCAS, MEL, UTPAS) au moyen d'une fiche de candidature (voir ci-dessous par arrondissement). L'organisation des Comités Techniques Départementaux (CTT), qui permettent dans chaque arrondissement un examen des demandes prioritaires d'accès au logement, a été entièrement rénovée. La fiche de candidature comporte désormais l'ensemble des pièces justificatives à fournir et un mode d'emploi, la doctrine en matière de refus des propositions faites aux ménages a été approfondie, et le circuit-type de la demande ainsi qu'un glossaire ont été élaborés pour une meilleure compréhension du dispositif.