Vous êtes un particulier et vous avez un projet de construction, d'aménagement, de modification d'une construction existante...

Fiscalité

 
image_fiscalite

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols), et par délibération dans les autres communes.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction, agrandissement de bâtiment, aménagement, soumis à une autorisation.

Accéder à la notice d'information sur la fiscalité : 

> notice-d-informations 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> notice-d-informations 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> notice-d-informations_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> notice-d-informations_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour plus d'informations, vous pouvez vous renseigner en mairie lors de votre dépôt de dossier ou en amont ; celle-ci pourra vous transmettre cette notice avec les informations spécifiques à votre commune.

Un simulateur de calcul est accessible à cette adresse :

http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

Qui contacter ?

En fonction de votre demande, trois interlocuteurs sont possibles :

1. Pour le taux de la taxe et les exonérations votées par la commune : la commune ou EPCI (communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) est votre interlocuteur pour vous informer sur le taux auquel votre projet sera soumis et sur les exonérations facultatives.

2. Pour l'assiette de la taxe : la délégation territoriale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) à laquelle votre commune est rattachée, sera votre interlocuteur concernant le calcul de l'assiette (surface taxable) de la taxe.

3. Pour le recouvrement de la taxe : le comptable public (Direction Régionale des Finances Publiques -DRFIP) sera votre interlocuteur pour tout ce qui concerne le recouvrement de la taxe (échelonnement du paiement, etc...). Leur contact sera précisé sur le titre de paiement de la taxe.