Porter à connaissance (Plu, Pos, Cc)

Servitudes d’utilité publique pour le département du Nord

 
 

 

D’une manière générale les servitudes (SUP) sont motivées par des motifs d’utilité publique (servitude de passage de ligne électrique, servitude de dégagement aéronautique).
Elles établissent, à l’initiative de l’administration, pour cause d’utilité publique, des limites au droit de propriété et d’usage du sol.
Elles sont instituées en vertu des réglementations qui leur sont propres (arrêté ministériel, préfectoral, déclaration d’utilité publique).

Ci-dessous le tableau des servitudes d’utilités publiques limitant l’usage des sols pour le département du Nord.
Pour chaque catégorie du code de l’urbanisme(Leur liste figure à l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme) et joint une fiche descriptive synthétisée, ainsi que le contact du gestionnaire.

Pour consulter les servitudes qui doivent être annexées à votre document de planification en élaboration ou révision, reportez vous au porter à connaissance (la liste et la planche graphique).

 

Des fiches plus détaillées s'articulant autour de trois volets
- aspects réglementaires et juridiques,
- décomposition géomatique et principes de numérisation,
- structuration et intégration dans les outils du MEDDE.
Sont disponibles sur le site du portail géomatique de l' Aménagement, du Logement et de la Nature

 

 

TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES - Fiches synthétisées

CONSERVATION DU PATRIMOINE

Eaux

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

A3

Servitudes de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement

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Ddtm59
62 Bd de Belfort
59019 Lille Cedex

A4

Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.

> ficheA4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Ddtm59
62 Bd de Belfort
59019 Lille Cedex

A5

Servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement

> ficheA5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Ddtm59
62 Bd de Belfort
59019 Lille Cedex

AS1

Servitudes concernant la protection des eaux potables

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ARS
Agence Régionale de la Santé- ONYX
556, avenue W. Brandt
59777 EURALILLE

  

Naturel

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

AC3

Servitudes réserves naturelles (nationales et RNR)

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Réserves nationales :DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex

Réserves Régionales: Conseil Régional

 

Culturel

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

AC1

Monuments historiques inscrits et classés: classement, inscription et périmètre de protection

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DRAC
3 Rue des Lombards
59041 Lille Cedex

AC2

Sites Classés et Inscrits

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DRAC
3 Rue des Lombards
59041 Lille Cedex

AC4

Zone de protection du patrimoine architectural et urbain (Zppaup)

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DRAC
3 Rue des Lombards
59041 Lille Cedex

 

UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS 

Énergie

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

I1bis

Construction et exploitation de pipe-line

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DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex

TRAPIL

I3

Servitudes de protection des canalisation de transport de gaz

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GRT Gaz Région Nord Est
24 Quai Sainte Catherine
54042 Nancy Cedex

I4

Servitudes de protection des lignes haute-tension

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RTERéseau de transport d'électricité
Réseau Transport Electricité
62 Rue Louis Delos
TSA 71012
59709 Marcq en Baroeul Cedex

I5

Construction et exploitation de canalisations de transports de produits chimiques

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DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex

Air Liquide

  

Communication

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

EL3

Servitudes de halage et de marchepied

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Service de la Navigation du Nord Pas de Calais
37 rue du plat
BP 725
59034 Lille cedex

EL5

Servitude de visibilité sur les voies publiques

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Conseil Général du Nord
51 Rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex

DIR NORD
2 Rue de Bruxelles
BP 275
59019 Lille Cedex

EL7

Servitudes attachées à l’alignement des voies nationales, départementales et communales

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Conseil Général du Nord
51 Rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex

EL9

Servitude de passage sur le littoral

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Conseil Général du Nord
51 Rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex

EL11

Servitudes relatives aux interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d’agglomération

> ficheEL11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Conseil Général du Nord
51 Rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex

DIR NORD
2 Rue de Bruxelles
BP 275
59019 Lille Cedex

 

T1

Zones de servitudes relatives aux chemins de fer

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LGV
Direction Régionale SNCF LILLE
Agence Immobilière Régionale
33 Avenue Charles Saint Venant
59043 Lille

TER
SNCF
Délégation Territoriale Immobilière Nord
Tour de Lille
Boulevard de Turin
59777 Euralille

T4

Servitudes aéronautiques de balisage

> ficheT4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

DGAC NORD
Aérodrome de Lille Lesquin BP 429
59814 Lesquin Cedex

T5

Servitudes aéronautiques de dégagement

> ficheT5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

DGAC NORD
Aérodrome de Lille Lesquin BP 429
59814 Lesquin Cedex

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

> ficheT7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

District Aéronautique Nord Pas de calais
Aéroport Lille Lesquin CAMBRAI NIERGNIES

Base Aérienne de Cambrai Epinoy BA103
59400 Cambrai Epinoy

  

Télécommunication

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

PT1

Servitude de protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques

> fichePT1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

ANFR
Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques

Armée de Terre -Etat Major
1 Boulevard Clemenceau
BP 15
57998 Metz Armées

France Telecom
URR Nord Pas de Calais
Rue des Chateaux
59700 Marcq en Baroeul

PT2

Servitude de protection des faisceaux hertziens contre les obstacles

> fichePT2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

ANFR
Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques

Armée de Terre -Etat Major
1 Boulevard Clemenceau
BP 15
57998 Metz Armées

France Telecom
URR Nord Pas de Calais
Rue des Chateaux
59700 Marcq en Baroeul

PT3

Servitude relative aux câbles du Réseau National

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France Telecom
URR Nord Pas de Calais
Rue des Chateaux
59700 Marcq en Baroeul

 

SALUBRITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES

Salubrité

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

INT1

Cimetière

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Cimetière civil: Commune

Cimetière militaire
ONAC
Service sépultures militaires
Zone artisannale
80340 Bray Sur Somme

 

Sécurité

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

PM1

Plans de Prévention des risques Naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers - documents valant PPRN

> fichePM1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Voir les PPRN du 59

Ddtm59
62 Bd de Belfort
59019 Lille Cedex

PM2

Servitudes relative aux installations classées pour l’environnement

> fichePM2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex

PM3

Plans de prévention des risques technologiques

> fichePM3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Voir les PPRT du 59

Dreal
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex