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Servitudes d’utilité publique pour le département du Nord

Mise à jour le 08/09/2015

D’une manière générale les servitudes (SUP) sont motivées par des motifs d’utilité publique (servitude de passage de ligne électrique, servitude de dégagement aéronautique).
Elles établissent, à l’initiative de l’administration, pour cause d’utilité publique, des limites au droit de propriété et d’usage du sol.
Elles sont instituées en vertu des réglementations qui leur sont propres (arrêté ministériel, préfectoral, déclaration d’utilité publique).

Ci-dessous le tableau des servitudes d’utilités publiques limitant l’usage des sols pour le département du Nord.
Pour chaque catégorie du code de l’urbanisme(Leur liste figure à l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme) et joint une fiche descriptive synthétisée, ainsi que le contact du gestionnaire.

Pour consulter les servitudes qui doivent être annexées à votre document de planification en élaboration ou révision, reportez vous au porter à connaissance (la liste et la planche graphique).

Des fiches plus détaillées s'articulant autour de trois volets
- aspects réglementaires et juridiques,
- décomposition géomatique et principes de numérisation,
- structuration et intégration dans les outils du MEDDE.
Sont disponibles sur le site du portail géomatique de l' Aménagement, du Logement et de la Nature

TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES - Fiches synthétisées

CONSERVATION DU PATRIMOINE

Eaux

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
A3	Servitudes de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement	> ficheA3 - format : PDF - 0,05 Mb	Ddtm59 62 Bd de Belfort 59019 Lille Cedex
A4	Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.	> ficheA4 - format : PDF - 0,06 Mb	Ddtm59 62 Bd de Belfort 59019 Lille Cedex
A5	Servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement	> ficheA5 - format : PDF - 0,05 Mb	Ddtm59 62 Bd de Belfort 59019 Lille Cedex
AS1	Servitudes concernant la protection des eaux potables	> ficheAS1 - format : PDF - 0,05 Mb	ARS Agence Régionale de la Santé- ONYX 556, avenue W. Brandt 59777 EURALILLE

Naturel

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

AC3

Servitudes réserves naturelles (nationales et RNR)

> ficheAC3 - format : PDF - 0,05 Mb

Réserves nationales :DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
44 Rue de Tournai
BP 289
59019 Lille Cedex

Réserves Régionales: Conseil Régional

Culturel

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
AC1	Monuments historiques inscrits et classés: classement, inscription et périmètre de protection	> ficheAC1 - format : PDF - 0,05 Mb	DRAC 3 Rue des Lombards 59041 Lille Cedex
AC2	Sites Classés et Inscrits	> ficheAC2 - format : PDF - 0,05 Mb	DRAC 3 Rue des Lombards 59041 Lille Cedex
AC4	Zone de protection du patrimoine architectural et urbain (Zppaup)	> ficheAC4 - format : PDF - 0,06 Mb	DRAC 3 Rue des Lombards 59041 Lille Cedex

UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS

Énergie

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
I1bis	Construction et exploitation de pipe-line	> ficheI1bis - format : PDF - 0,05 Mb	DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 44 Rue de Tournai BP 289 59019 Lille Cedex TRAPIL
I3	Servitudes de protection des canalisation de transport de gaz	> ficheI3 - format : PDF - 0,05 Mb	GRT Gaz Région Nord Est 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
I4	Servitudes de protection des lignes haute-tension	> ficheI4 - format : PDF - 0,05 Mb	RTERéseau de transport d'électricité Réseau Transport Electricité 62 Rue Louis Delos TSA 71012 59709 Marcq en Baroeul Cedex
I5	Construction et exploitation de canalisations de transports de produits chimiques	> ficheI5 - format : PDF - 0,06 Mb	DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 44 Rue de Tournai BP 289 59019 Lille Cedex Air Liquide

Communication

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
EL3	Servitudes de halage et de marchepied	> ficheEL3 - format : PDF - 0,05 Mb	Service de la Navigation du Nord Pas de Calais 37 rue du plat BP 725 59034 Lille cedex
EL5	Servitude de visibilité sur les voies publiques	> ficheEL5 - format : PDF - 0,05 Mb	Conseil Général du Nord 51 Rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex DIR NORD 2 Rue de Bruxelles BP 275 59019 Lille Cedex
EL7	Servitudes attachées à l’alignement des voies nationales, départementales et communales	> ficheEL7 - format : PDF - 0,06 Mb	Conseil Général du Nord 51 Rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex
EL9	Servitude de passage sur le littoral	> ficheEL9 - format : PDF - 0,05 Mb	Conseil Général du Nord 51 Rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex
EL11	Servitudes relatives aux interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d’agglomération	> ficheEL11 - format : PDF - 0,06 Mb	Conseil Général du Nord 51 Rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex DIR NORD 2 Rue de Bruxelles BP 275 59019 Lille Cedex

T1	Zones de servitudes relatives aux chemins de fer	> ficheT1 - format : PDF - 0,06 Mb	LGV Direction Régionale SNCF LILLE Agence Immobilière Régionale 33 Avenue Charles Saint Venant 59043 Lille TER SNCF Délégation Territoriale Immobilière Nord Tour de Lille Boulevard de Turin 59777 Euralille
T4	Servitudes aéronautiques de balisage	> ficheT4 - format : PDF - 0,05 Mb	DGAC NORD Aérodrome de Lille Lesquin BP 429 59814 Lesquin Cedex
T5	Servitudes aéronautiques de dégagement	> ficheT5 - format : PDF - 0,05 Mb	DGAC NORD Aérodrome de Lille Lesquin BP 429 59814 Lesquin Cedex
T7	Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement	> ficheT7 - format : PDF - 0,05 Mb	District Aéronautique Nord Pas de calais Aéroport Lille Lesquin CAMBRAI NIERGNIES Base Aérienne de Cambrai Epinoy BA103 59400 Cambrai Epinoy

Télécommunication

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
PT1	Servitude de protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques	> fichePT1 - format : PDF - 0,06 Mb	ANFR Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques Armée de Terre -Etat Major 1 Boulevard Clemenceau BP 15 57998 Metz Armées France Telecom URR Nord Pas de Calais Rue des Chateaux 59700 Marcq en Baroeul
PT2	Servitude de protection des faisceaux hertziens contre les obstacles	> fichePT2 - format : PDF - 0,05 Mb	ANFR Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques Armée de Terre -Etat Major 1 Boulevard Clemenceau BP 15 57998 Metz Armées France Telecom URR Nord Pas de Calais Rue des Chateaux 59700 Marcq en Baroeul
PT3	Servitude relative aux câbles du Réseau National	> fichePT3 - format : PDF - 0,05 Mb	France Telecom URR Nord Pas de Calais Rue des Chateaux 59700 Marcq en Baroeul

SALUBRITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES

Salubrité

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

INT1

Cimetière

> ficheINT1 - format : PDF - 0,05 Mb

Cimetière civil: Commune

Cimetière militaire
ONAC
Service sépultures militaires
Zone artisannale
80340 Bray Sur Somme

Sécurité

Code	Intitulé	Description Voir les servitudes	Contact Gestionnaire
PM1	Plans de Prévention des risques Naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers - documents valant PPRN	> fichePM1 - format : PDF - 0,05 Mb Voir les PPRN du 59	Ddtm59 62 Bd de Belfort 59019 Lille Cedex
PM2	Servitudes relative aux installations classées pour l’environnement	> fichePM2 - format : PDF - 0,04 Mb	DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 44 Rue de Tournai BP 289 59019 Lille Cedex
PM3	Plans de prévention des risques technologiques	> fichePM3 - format : PDF - 0,38 Mb Voir les PPRT du 59	Dreal 44 Rue de Tournai BP 289 59019 Lille Cedex

Documents listés dans l’article :

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Servitudes d’utilité publique pour le département du Nord

TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES - Fiches synthétisées

CONSERVATION DU PATRIMOINE

Eaux

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

A3

A4

A5

AS1

Naturel

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

AC3

Culturel

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

AC1

AC2

AC4

UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS

Énergie

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

I1bis

I3

I4

I5

Communication

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

EL3

EL5

EL7

EL9

EL11

T1

T4

T5

T7

Télécommunication

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

PT1

PT2

PT3

SALUBRITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES

Salubrité

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

INT1

Sécurité

Code

Intitulé

Description Voir les servitudes

Contact Gestionnaire

PM1

PM2

PM3