Divers et principaux textes réglementaires

Les démarches d’aménagement ou de planification doivent prendre en compte un ensemble de réglementations très vastes.
Vous trouverez ci-après les principaux textes à titre d’ information (lois, ordonnances, décrets, circulaires.) applicables, à prendre en compte lors de l’élaboration, ou évolution d’un document d’urbanisme de niveau communal.

Textes relatifs à l’urbanisme

• Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
• Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• LoiI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• Loi Alur du 24 mars 2014 pour l' Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (1) -  TITRE IV : Moderniser les documents de planification et d'urbanisme

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Historique 

• Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
• Loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux.
• Loi n°2003-590 urbanisme et habitat.
• Loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

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Textes relatifs à l’environnement

• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
• Loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques.
• Loi n°2005-1319 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
• Décret n°2005-608 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement.
• Ordonnance n°2004-489 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
• Loi n°92-3 sur l’eau.

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Textes relatifs au logement 

• Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
• Loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement.
• Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale.
• Loi n°2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
• Loi n°90-449 visant la mise en oeuvre du droit au logement (loi de 1990).

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Textes relatifs aux risques et aux nuisances 

•   Loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit.
•   Ordonnance n°2004-1199 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

 

 

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Textes relatifs au patrimoine 

•   Décret n°2004-490 relatif à l’archéologie préventive.

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Textes relatifs à l’agriculture 

•   Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
•   Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole sur le droit de l’urbanisme.

 

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