Relation du Plu avec les documents de planification supérieurs
La hiérarchie des normes pour les PLU Plan local d'urbanisme est définie par l’article 13 de loi ENE et les articles du code de l’urbanisme (L.101-1 à 3, L.131-1 à 8, L132-1 à 3 et L.152-3).
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L. 131-1 et suivants du code de l’urbanisme en renforçant le SCOT intégrateur qui devient l'unique document de référence (quand il existe) pour les PLU (avec le PDU et le PLH).
Deux types de relations entre les documents de planification :
- La compatibilité n’est pas défini précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
- La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Le SCOT est "intégrateur" des documents supérieurs que sont les SDAGE, SAGE et charte PNR, SRADDET et PGRI.
La compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme avec les documents supérieurs pour le département du Nord :
- Le PLU Plan local d'urbanisme est directement compatible avec le Scot (ou Schéma Directeur valant Scot), le PLH, le PDU le schéma de mise en valeur de la mer et les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes (L131-4).
- Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions des PLU Plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU avec le SRCAE (L131-8)
- Le SCOT est directement compatible avec le SDAGE, les SAGE, les Chartes PNR. , les règles générales du fascicule du SRADDET et les PGRI ( voir article L131-1). En l’absence de SCOT , le PLU Plan local d'urbanisme est directement compatible avec ces documents de planification avec les documents cités au L131-1.
La prise en compte par le PLU Plan local d'urbanisme des documents supérieurs pour le département du Nord :
- les projets d’intérêt général (PIG) et les opérations d’intérêt national (OIN) (L132-1)
- le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
- les plans climat-énergie territoriaux (L131-5)
- les plans climat-énergie territoriaux existants
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le schéma d’accueil des gens du voyage 2012-2018 (SDAGV)
- l’atlas des paysages
En l’absence de SCOT, les PLU Plan local d'urbanisme prennent en compte la liste des documents énumérés au L131-2, L131-5 et L132-1.
Les PLU Plan local d'urbanisme approuvés disposent d’un délai de 1 à 3 ans suivants les conditions, pour se rendre compatibles avec l’ensemble de ces documents de planification supra communal une fois ces derniers approuvés. (voir articles L131-6 et 8)
Il apparaît opportun pour les PLU Plan local d'urbanisme en élaboration ou révision d’ adopter des PLU Plan local d'urbanisme respectant ces compatibilités directes ou indirectes, afin d’éviter de futures mises en compatibilité avec ces documents de planification supra communaux.
Hiérarchie normes pour les PLU. Schéma général (compatibilité, prise en compte) par les Scot des autres documents de planification.
Hiérarchie normes pour les Scot. Schéma général (compatibilité, prise en compte) par les Scot des autres documents de planification.