Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)

 

Les politiques locales de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont formalisées dans les programmes locaux de l'habitat (PLH). Depuis la loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, les plans locaux de l’urbanisme peuvent valoir programme local de l’habitat (PLUI-H) et aussi, le cas échéant, plan de déplacements urbains (PLUI-
HD). Ce faisant, elles intègrent dans un seul document l’urbanisme, l’habitat et les déplacements.

Le PLH ou le PLUI-H(D) définit les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat visant :

  • à répondre aux besoins en logements et en hébergements
  • à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
  • à améliorer l'accessibilité du cadre bâtit aux personnes handicapées
  • à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et entre les quartiers d'une même commune.

La réalisation d’un PLH ou d’un PLUI-H(D) s’impose aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’habitat, de plus de 30 000 habitants et disposant d’au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

L’EPCI associe dans le cadre d’une élaboration ou d’une révision de PLH ou de PLUI-H(D) plusieurs intervenants. Ce sont principalement les suivants : l’État, le syndicat mixte de SCoT, les communes, les autres collectivités visées par les thématiques abordées, les bailleurs sociaux représentés au sein de l’EPCI et les associations ou organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.

Le PLH ou les prescriptions Habitat d’un PLUI-H(D) font l’objet d’une révision tous les 6 ans à compter de l’adoption ou l’approbation de ces documents. Ils sont modifiés avant cette échéance, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions liées au contexte démographique, économique et social, des
modifications de périmètres communautaires, des dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur par la suite, ou encore, pour intégrer les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain.

Le PLH ou les prescriptions Habitat d’un PLUI-H(D) donnent lieu à des bilans à mi-parcours et au moment de leur révision.

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service études, planification et analyses territoriales
62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex

Vos interlocuteurs :
Chef du pôle Urbanisme durable (planification)
Tel : 03.28.03.84.36
Courriel : ddtm-sepat@nord.gouv.fr