Planification supra communale, schémas, atlas, note d'enjeux ...

 

Pour le département du Nord, vous trouverez ci-dessous la liste des documents de valeur supra-communale avec lesquels les différents PLU doivent être compatibles, ainsi que les différents schémas/atlas départementaux ou régionaux à éventuellement prendre en compte.

Pour la liste des documents devant respecter la compatibilité ou la prise en compte dans un PLU spécifique, se rapporter à son porter à connaissance.

L’opposabilité d’un document dit "supérieur" par rapport à un PLU se traduit par des relations de conformité, ou de compatibilité, ou de prise en compte.

La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de la conformité.

Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

Un rapport de conformité exigerait, quant à lui, que les dispositions d’un document de planification (PLU/POS/CC) soient strictement identiques à celles d’un document de portée supérieure.

La notion de prise en compte ou considération est quant à elle la moins contraignante des 3 niveaux de la notion juridique « d’opposabilité » (les autres étant la compatibilité et la conformité).

Relation du Plu avec les documents de planification supérieurs

Note d'enjeux

 

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  • Relation du Plu avec les documents de planification supérieurs
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Vos contacts

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Service études, planification et analyses territoriales
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