Espaces agricoles : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Présentation de la CDPENAF

 
CDCEA - visuel

© DDTM du Nord

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est créée par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) promulguée le 13 octobre 2014. Le décret d’application a été publié au journal officiel de la république française le 9 juin 2015. Enfin, l’arrêté préfectoral portant création et composition de la CDPENAF dans le département du Nord est paru le 7 août 2015. La présidence est assurée par M. Antoine LEBEL, directeur adjoint de la DDTM.

Ce nouveau dispositif marque la volonté de l'Etat de lutter contre l'artificialisation outrancière des sols et de s'inscrire dans un développement durable du territoire. Dans la suite de la CDCEA, la CDPENAF intègre l'agriculture dans un projet global d'économie durable du territoire.Certes la perte de foncier est préjudiciable à l'exploitation agricole mais aussi à toutes les filières agricoles qui font la richesse de notre région. L'industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel du Nord-Pas-de-Calais par son chiffre d'affaires. Quatrième région agroalimentaire française en termes de de valeur ajoutée. L'économie d'un territoire ne peut se limiter à une seule composante, elle doit raisonner globalement en prenant en compte non seulement l'agriculture mais aussi l'environnement et le social.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

Des saisines obligatoires

La commission émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les différentes procédures :

 1) S’agissant de la planification ;

  • Avis sur les SCoT entraînant une réduction des espaces NAF ;
  • Avis sur les procédures et dérogations concernant les territoires hors SCoT approuvés et qui induit une réduction des espaces (CC, PLU, art L122-2-1) ;
  • Avis pour toute procédure PLU, s’agissant des zones A et/ou N (STECAL) ;
  • Avis pour toute procédure PLU Plan local d'urbanisme ou CC si réduction surfaces AOP.

 2) S’agissant du champ d’intervention en ADS ;

  • Avis sur les interventions hors PAU (Art L111-1-2 I 1°2°3°) ;
  • Avis sur les autorisations hors PAU (Art L111-1-2 I 4°).

Des saisines facultatives

La CDPENAF peut demander à consulter tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014, date de promulgation de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF).

> Arrêté du 7 août 2015 portant création et composition de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 13 décembre 2016 portant modification de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

> Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 27 août 2020 portant modification de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté du 30 décembre 2020 portant modification de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté du 08 juin 2021 portant modification de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition des membres de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 
Service études, planification et analyses territoriales
Secrétariat de la CDPENAF

62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex

Vos interlocuteurs :

Dorothée LETOMBE, cheffe du pôle enjeux des espaces agricoles, naturels et forestiers

Unité urbanisme durable

Tél : 03.28.03.85.49
Courriel : ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr