Seuil et conditions de l'étude préalable

La loi définit 3 conditions cumulatives pour qu'un projet soit soumis à compensation agricole collective :

1. Une condition de nature : le projet est soumis à étude d'impact environnemental systématique.

2. Une condition de localisation : le site du projet a porté une activité agricole depuis moins de trois ans sur une zone classée "à urbaniser / AU" du document d'urbanisme. Ce délai passe à cinq ans si le projet se situe sur une zone classée "agricole / A" ou "naturelle / N" ou si la commune n'a pas de document d'urbanisme.

3. Une condition de consistance : la surface de terre agricole prélevée de manière définitive par le projet est supérieure à un seuil. Par défaut, le décret fixe ce seuil à 5 hectares mais laisse le possibilité au Préfet de déroger à celui-ci en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares.
Dans le département du Nord, ce seuil est abaissé à trois hectares.

Grille d'analyse de l'étude préalable agricole :