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Aménagement commercial et cinématographique (CDAC-CDACi)

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 12/02/2021
 

CDAC (ex-CDEC) :

La réglementation de l’urbanisme commercial fait l’objet d’une profonde réforme suite à la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et du décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

> Ordre du jour de la cdac du 12 avril 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

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