La garantie légale de conformité

 
 
Tout vendeur professionnel est tenu d’offrir à ses acheteurs la protection prévue par la garantie légale de conformité, obligatoire et définie par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

La plupart des vendeurs professionnels mettent en avant leur garantie commerciale (ou contractuelle). Cette garantie n’est pas obligatoire et peut ne couvrir que certains dysfonctionnements du produit, avec des règles de mise en œuvre précises.

Parallèlement, tout vendeur professionnel est tenu d’offrir à ses acheteurs la protection prévue par la garantie légale de conformité, obligatoire et définie par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ainsi, le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique à tous les produits de consommation que nous pouvons acquérir : électroménager, textile, bricolage, véhicules, etc.

Un bien est conforme lorsqu’il est soit :

1° Propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité doit être engagée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle ne peut pas être mise en œuvre si le consommateur avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer son existence.

Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Pour les biens achetés avant cette date, le délai de présomption de non-conformité est de 6 mois.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le consommateur doit mettre en demeure le vendeur professionnel de respecter les dispositions de cette garantie, par LRAR, en lui fixant un délai raisonnable.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix appartient au consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien (réfaction) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou que ni le remplacement, ni la réparation ne sont réalisables.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Davantage d’informations sur les garanties sur le site de la DGCCRF :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente