Consommation et protection économique des consommateurs

Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

 

La commission départementale de conciliation a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal sis sur le territoire du département et d'éviter ainsi un recours systématique au juge compétent pour régler le litige.

Composition :

La commission départementale de conciliation est composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part.
Le préfet nomme les membres titulaires et suppléants pour une durée de 3 ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et locatiares.
Sa présidence est assurée par une des personnes qualifiées désignée par le préfet.
Son secrétariat est assuré par le service protection économique des consommateurs et régulation (PECR) de la DDPP du Nord.

Saisine :

La commission peut être saisie par l'une ou l'autre des parties à compter de la notification, soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur, soit de la demande en renouvellement du bail faite par le locataire.
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat.
La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles. Seule une saisine correcte et complète fait courir le délai de trois mois imparti à la commission pour émettre son avis.

Tenue des séances :

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations.
Les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la séance de formation pour y être entendues.
Toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter par une personne mandatée expressément par écrit.
Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exception des membres de la commission de conciliation.
En cas de conciliation, un acte en constatant les termes est signé en séance par les parties et contresigné par le président de la commission.
A défaut de conciliation, la commission émet un avis qui fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer et qui doit être jointe à toute éventuelle action en justice.

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ) 
93-95 boulevard Carnot
CS 70010 - 59046 Lille cedex
Téléphone : 03 28 07 22 00 - Télécopie : 03 28 07 22 01
Courriel : ddpp@nord.gouv.fr
(Pour tout contact par courriel, merci de bien vouloir préciser vos coordonnées et l'objet de votre demande)

Accueil du public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 16h30.

L'accueil du public se fera dans le respect strict des règles sanitaires et de l'obligation du port du masque.

Litiges de la consommation :
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en contactant le 0809 540 550. Ce numéro d’appel est non surtaxé. Horaires d’ouverture du service : Les lundis et mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 /Les mercredis  de 13h15 à 17h15/ Les jeudis de 8h30 à 12h30/Et les vendredis de 8h30 à 16h.

Vous pouvez également utiliser la voie électronique sur la plateforme signal-conso, service spécialisé mis en place par la DGCCRF, accessible à l’adresse signal.conso.gouv.fr
Vous pouvez également adresser votre plainte par courrier postal à :

ENCCRF-RéponseConso
45 Place Ernest Granier
B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Service import – export :
Téléphone : 03 28 07 22 00 ou par courriel : ddpp-export@nord.gouv.fr
Accueil physique au 95 boulevard Carnot, Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 16h30

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