- Partager
-
-
-
Modifications sociétaires
Mouvements d'associés, changement de la qualité des associés (exploitant/non exploitant), transfert du siège social, etc.
Toute les modifications ayant lieu au sein d’une société déposant des dossiers de demandes d’aides doivent être signalé à la DDTM au préalable ou juste après au moyen des formulaires ci-après :
Les modifications statutaires relatives aux GAEC font l’objet d’une procédure spécifique. (voir formulaire "fiche de reconnaissance modifications statutaires" ci-après)
L'ensemble de ces informations permettra de vérifier l'éligibilité de la société aux aides PAC au regard de la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, il convient de se rapprocher du Centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de Région (CAR) afin de procéder à votre immatriculation.
> Formulaire Demande attribution numero PACAGE - format : PDF
- 0,31 Mb
> Formulaire Declaration modification exploitation - format : PDF
- 0,36 Mb
> Notice Télédéclaration des données de l'exploitant - format : PDF
- 0,66 Mb
> Fiche reconnaissance GAECGroupement agricole d'exploitation en commun modifications statutaires - format : PDF
- 0,13 Mb
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex
Cheffe de Service :
Anne-Sophie DELSAUX
Adjointe à la Cheffe de Service :
Anne-Gaëlle PARIS
Assistant :
Thierry LENGAGNE
Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH
Téléphone :
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr
Consultez :
les horaires d'ouverture
& les coordonnées
de la DDTM