Modifications sociétaires
Mouvements d'associés, changement de la qualité des associés (exploitant/non exploitant), transfert du siège social, etc.
Toute les modifications ayant lieu au sein d’une société déposant des dossiers de demandes d’aides doivent être signalé à la DDTM au préalable ou juste après au moyen des formulaires ci-après :
Les modifications statutaires relatives aux GAEC font l’objet d’une procédure spécifique. (voir formulaire "fiche de reconnaissance modifications statutaires" ci-après)
L'ensemble de ces informations permettra de vérifier l'éligibilité de la société aux aides PAC au regard de la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, il convient de se rapprocher du Centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de Région (CAR) afin de procéder à votre immatriculation.