Création d'un GAEC

Mis à jour le 10/04/2018
Modalités

La création d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est soumise à l'approbation du Préfet.

Projet de création de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun  : envoi auprès des services de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer

  • original de la note de demande d'agrément conforme au modèle approuvé par arrêté ministériel du 24 mars 2015, dûment remplie et SIGNEE par l'ensemble des futur(e)s associé(e)s
  • projet de statuts datés et signés par l'ensemble des futur(e)s associé(e)s avant enregistrement - conformes au modèle de statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015
  • décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun (règlement intérieur)
  • Pour les sociétés (EARL, SCEA) qui souhaitent se transformer en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun , projets d'acte de transformation et acte de cession de parts le cas échéant

La demande d'agrément est examinée par le Préfet dans les 3 mois à compter de la réception d'un dossier COMPLET :

  • Le Préfet décide de l'agrément, du refus d'agrément ou de l'ajournement de la demande d'agrément déposée par les futur(e)s associé(e)s
  • Le Préfet peut demander l'avis d'une formation spécialisée de la CDOA (compétence consultative facultative)
  • Envoi de la décision relative à l'agrément du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement d'un dossier complet fait naître une décision implicite de refus d'agrément.

En cas d'agrément, les futurs associés doivent procéder à l'enregistrement de la société auprès du Greffe du Tribunal  dès réception de la décision préfectorale. Il appartient ensuite au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun de transmettre auprès des services de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer les documents suivants :

  • Extrait du registre du commerce et des sociétés (K BIS)
  • Statuts définitifs strictement identiques aux projets initialement déposés pour la demande d'agrément
  • Règlement Intérieur
  • Annonce légale parue dans un journal de la presse régionale habilité
  • Attestations d'affiliation MSA Mutualité sociale agricoledu GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et de chaque associé en qualité de membre de société non salarié agricole
  • RIB (IBAN) pour les demandeurs d'aides PAC le cas échéant
  • Pour les sociétés (EARL, SCEA) transformées en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun , acte de transformation et acte de cession de parts le cas échéant

En cas de refus d'agrément, les futurs associés peuvent faire appel dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision préfectorale, par  recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, puis auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif.