Demande de rescrit

 

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter.
 Pour sa part, la demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

POUR QUI

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :

  •  du régime d'autorisation d'exploiter,
  •  du régime de la déclaration,
  •  si elle peut être mise en œuvre librement.

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant est susceptible d’entrer dans un des cas précités et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si les biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d’adresser sa demande à la DDT du siège d’exploitation.

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> notice_d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> annexe1 Rescrit Description des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> annexe2 Rescrit Description des biens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> annexe3 Rescrit Description de l'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Rescrit Régime déclaratif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

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