Reprise de parcelles

 

Le droit de reprise, par le bailleur de parcelles pour lui-même ou des membres de sa famille, s'exerce à tout moment sur une partie de la surface louée pour y construire une maison d’habitation. Cela implique bien évidemment l’obtention d’un permis, de demander le congé du preneur au moins 18 mois à l’avance et de réduire de manière proportionnel le loyer.

A compter du 1er octobre 2013, la surface maximum que peut reprendre le bailleur pour lui ou l’un des membres de sa famille en vue de la construction d’un maison d’habitation est fixée à 15 ares.

> 2013 - ARRETE FIXANT LA SURFACE MAXI QUE PEUT REPRENDRE LE BAILLEUR POUR CONSTRUCT MAISON D HABITATION - 30_09_2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

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