Indice des fermages et valeurs locatives

 

La fixation du prix du bail rural n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes. En effet, la loi prévoit un mode de calcul impératif.

Loyer des terres et bâtiments d'exploitation

Jusqu’en 1994, le fermage d’un bail rural était exprimé en quantité de denrées : quintaux de blé fermage, litre de lait, kilos de viande, d’après des barêmes publiés par arrêtés préfectoraux. Ainsi, les fourchettes fixant les minima et maxima de loyers étaient-elles déterminées en quantité de denrées à l’hectare, en fonction notamment de la durée des baux, de l'état et de l'importance des bâtiments, de la qualité agronomique des sols, de la structure parcellaire des biens loués, de la culture pratiquée...

A partir de 1995, les fermages sont exprimés en argent. Leur valeur est actualisée chaque année à partir de la variation annuelle d’un indice des fermages fixé au niveau départemental par le Préfet, après avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux, pour une période courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Les fourchettes fixant les minima et maxima sont alors simplement converties en argent, sans revalorisation des montants.

La Loi de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010 supprime ces indices départementaux des fermages et les remplace par un indice unique : l’indice national des fermages. Cet indice permettra d’actualiser, pour les terres et bâtiments d’exploitation et sur une période courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante :
 - les montants des fermages à payer pour les baux en cours,
 - mais également les montants des fourchettes de loyers fixées au niveau départemental par les commissions consultatives des baux ruraux pour la détermination des fermages pour les nouveaux baux.

Composition de ce nouvel indice

La composition de ce nouvel indice a été fixée par la loi de la façon suivante :
 - pour 60 % : moyenne pondérée du revenu brut d’entreprise agricole (évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’ha constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes),
 - pour 40 % : indice du prix du PIB.

Il a également été établi que la base 100 de l’indice national correspondrait à l’année 2009. Ainsi, les indices départementaux des fermages 2009 correspondent à la base 100 de ce nouvel indice national.

> Arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 fixant les catégories des bâtiments et des terres nues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,62 Mb

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