Contrat type départemental de bail à ferme

 

Conformément à l'article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission consultative des baux ruraux, le Préfet du Nord a approuvé le contrat type départemental de bail à ferme pour le département du nord, par arrêté préfectoral.

Modèle de contrat type départemental de bail à ferme à utiliser pour le département du Nord:

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CS 90007
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