Contrat type départemental de bail à ferme
Conformément à l'article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission consultative des baux ruraux, le Préfet du Nord a approuvé le contrat type départemental de bail à ferme pour le département du nord, par arrêté préfectoral.
Modèle de contrat type départemental de bail à ferme à utiliser pour le département du Nord: