Sécheresse : Dérogations SIE dans le cadre de la PAC 2022

 

Sécheresse : Dispositifs dérogatoires à l’implantation des cultures dérobées déclarées en Surfaces d’Interet Ecologiques (SIE) dans le cadre de la campagne PAC 2022

La sécheresse de l’été 2022 persiste sur une partie du territoire français, et notamment le département du Nord. Cet épisode climatique peut avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement de la politique agricole commune (PAC) relatif aux surfaces d’intérêt écologiques (SIE). En effet, les agriculteurs peuvent respecter ce critère en mettant en place des « cultures dérobées », qui s'intercalent entre deux cultures principales annuelles et peuvent être valorisées en engrais verts ou comme alimentation du bétail. Depuis plusieurs années dans le Nord, ces cultures doivent être présentes pendant une durée de 8 semaines à compter du 15 septembre.

Compte-tenu des conditions météorologiques constatées, bon nombre d’exploitations ne pourront pas respecter ce critère cette année. Selon les secteurs du département, certains exploitants ne pourront pas implanter ces cultures ou alors celles-ci-, bien que semées, pourront ne pas lever.

Pour faire face à cette situation inédite, monsieur le préfet autorise à ce que des dérogations individuelles soient octroyées dans le cadre du dispositif de force majeure.

Les niveaux de précipitations observés en juillet et en août 2022 sont largement déficitaires par rapport à la moyenne et l’indice d’humidité des sols fait apparaître des écarts à la normale de plus de 40 % sur l’ensemble du département. Des disparités locales peuvent néanmoins exister (orages localisés, hydromorphie…) qui permettent aux exploitants d’implanter leurs cultures dérobées dans de bonnes conditions.

Deux secteurs ont été définis selon les relevés d'humidité des sols constatés sur la base des outils COPERNICUS et MétéoFrance. La cartographie ci-dessous comprend :

- des communes en violet, supports d’une possibilité de dérogation au semis,

- des communes en vert, où l’implantation de SIE/cultures dérobées devra être réalisée au plus tard au 1er octobre.

De plus, sur l'ensemble du département du Nord, dans le cas où les cultures dérobées SIE semées avant le 15 septembre 2022, ou avant le 01/10 (si vous avez obtenu une dérogation du report de date d'implantation) n'ont pas levé ou ont subi une mauvaise levée, une demande individuelle de dérogation à la levée devra être réalisée au plus tard 10 octobre. 

Bien entendu, là où cela serait localement possible, il est recommandé de maintenir une implantation de SIE quelle que soit la zone, dès que les conditions le permettent, afin de bénéficier des effets agronomiques et écologiques positifs de la couverture des sols.

En pratique :

Les exploitants concernés par une demande de dérogation au semis ou le report de date d'implantation doivent déposer dès que possible et en tout état de cause avant le 1er octobre prochain une demande individuelle de dérogation auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-derogatoire-implantation-cultures-derobees-en-sie-pac2022-ddtm59

Les exploitants concernés par une demande de dérogation à la levée doivent déposer dès que possible et en tout état de cause avant le 10 octobre prochain une demande individuelle de dérogation auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » sur le site suivant : (Lien disponible prochainement)

Remarques :

- Ces dérogations ont pour conséquence un paiement vert qui sera réalisé en même temps que le solde des aides annuelles de la PAC en décembre 2022.

- Ces dérogations sont mises en place pour les cultures dérobées de type SIE au titre de la PAC. Pour ce qui concerne les règles relatives à la mise en place des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) au titre de la directive nitrates, un arrêté départemental est paru le 29 septembre 2022.

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